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15 929 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

comme constituant un élément essentiel.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00622_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

A, dans le cadre de son activité salariée ; de la même manière, aucun élément ne permet de démontrer que des fournisseurs de la société auraient été payés par voie d'espèces ; enfin, à défaut de toute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233032

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

(date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b020

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

PICARDIE RECUP demande à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente du sort réservé à sa plainte avec constitution de partie civile formée le 6 octobre 2006 à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03043_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

D’autre part, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c028445a086e2bcedd73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d07

Appel

18 mars 1998

18 mars 1998

Soutenant que la publication de ces dessins constituait des provocations à la discrimination, la haine ou à la violence envers les catholiques, l'association ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e90

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

assortissant l'accord pour vendre de Mme Cécile A...en ce qu'il indique   : «   Pour pouvoir réaliser une opération transparente et sécurisée des deux côtés, pouvez-vous, SVP, me communiquer les éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a71

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

Par voie de conclusions Bruno et Raymond J... demandent in limine litis à la Cour de : - constater qu'ils ont fait l'objet d'un renvoi pour une infraction de publicité mensongère dont les éléments constitutifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SSOCIATION CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, le 07 Mai 2003c/Monsieur LAVENIR Z

6253c8f1bd3db21cbdd86c28

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Jean Y... et LAVENIRZ... des fins de la poursuite, - Sur l'action civile : - déclaré irrecevable l'Association Consommation Logement Cadre de Vie en sa constitution de partie civile, L'APPEL : Appel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02111_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

B avait commis des agissements constitutifs d'un manquement à son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur, la société A, et d'un détournement de son mandat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00846_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

intentionnel du manquement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21857_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il appartenait au préfet de prendre en considération les éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f9

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Elle expose que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement adressée par elle le 19 avril 2005 comporte un élément nouveau par rapport à ceux exposés dans la lettre du 8 mars 2005, en l'espèce le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03684_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En indiquant dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02804_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed3f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par courrier RAR du 18 juin 2024, Monsieur [H] a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Narbonne.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde720569882b4ad85b8283

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

À la suite à la démission du chef d'équipe Christophe B... en 2011, Layside C... , auparavant chef d'équipe des seuls ateliers Crystal/Injection, a été nommé ' responsable d'équipe Injection/Crystal et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Source officielle

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