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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e40fde28ee420711197
8 octobre 2024
Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal : - fixe comme étant supérieur à 80% le taux d'incapacité de l'enfant [H] [D], - accorde à l'enfant [H] [D] le bénéfice de la carte mobilité inclusion
Chambre 4-8a
6a2267e6cdc6046d4739a5e0
4 juin 2026
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles la rémunération de certaines activités est considérée comme remplissant les conditions de durée du travail requises
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9058f
16 avril 2013
* Micheline X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 24 MAI 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - renouvelé le placement de Nicolas X...à l'AIDE SOCIALE A l'ENFANCE D'ILLE
Pôle 3 - Chambre 3
62cfb232548bc59fcf4f0fc7
13 juillet 2022
Sur la résidence des enfants.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01651_20250110
10 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
Par ordonnance du procureur de la République du 22 janvier 2019, confirmé par un jugement du 31 janvier suivant du juge des enfants, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance en raison de
6253c8edbd3db21cbdd86b19
18 février 2003
de salaires, pour la période comprise entre le 1er septembre 1994 et le 31 octobre 1998 : 60 139,13 - Au titre des congés payés afférents : 6 013,91 - A titre des primes de dimanches et de jours fériés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01802_20220805
5 août 2022
Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation. / Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
d'entrebâilleurs, médicaments à portée des mains des enfants), d'autre part, qu'en l'absence d'espace de sommeil, un enfant dort dans une poussette et, enfin, qu'elle a des attitudes inadaptées vis-à-vis
5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
de la crèche lors du congé maternité de la requérante et en raison de l'absence de nombreux agents de la crèche.
4ème chambre
DCA_23TL02697_20260122
22 janvier 2026
Par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants A... du 3 décembre 2020, il a fait l’objet d’un placement auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département du Tarn.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01084_20220927
27 septembre 2022
Par suite, en dépit de la mention surabondante tirée de ce que M.
2ème chambre
DCA_23TL00971_20250218
18 février 2025
en danger " qu'elle avait effectué, s'est déroulée dans des conditions normales et ne saurait être qualifiée d'accident de service ; - à titre subsidiaire, il demande à ce que le motif tiré de l'inexistence
3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
A un courrier du 23 mai 2019, l'association a réclamé au département de la Seine-Saint-Denis le versement des sommes dont elle estime qu'il est redevable au titre de l'accueil de ces enfants au cours de
DCA_21NC02889_20230228
28 février 2023
S'étant déclaré mineur et reconnu comme tel, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Haut-Rhin par ordonnance de placement provisoire du tribunal pour enfants de B le
6253cc91bd3db21cbdd90871
5 juillet 2013
SUR QUOI, LA COUR Considérant que c'est par des motifs clairs et exacts adoptés par la Cour que le juge des enfants de QUIMPER a à juste titre : - renouvelé le placement d'X... Z...
Juge des référés
ORCA_23VE01936_20241107
7 novembre 2024
A, ressortissant malien né le 5 avril 2002, entré irrégulièrement en France le 15 mai 2018, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était âgé de seize ans, par une ordonnance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01161_20220808
8 août 2022
Il soutient que : - le port du masque dans les établissements scolaires a été imposé aux enfants à compter de septembre 2020, pour les enfants de 11 ans et plus, et de novembre 2020, pour les enfants
ORCA_25DA01300_20260128
28 janvier 2026
A... a demandé un certificat de résidence « parent d’enfant français », la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à cette demande, après audition de l’intéressé et de sa compagne, en
6253cc46bd3db21cbdd8fa80
11 septembre 2012
Z..., Inspecteur de l'Aide Sociale à l'Enfance, l'informe que le magistrat a déjà pris la décision de prolonger l'admission de son enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance, que déjà, par une ordonnance du 18
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