La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le rapport d'enquête publique ne répondrait pas à l'exigence de " conclusions motivées ". 4.

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

Dès lors, la lettre de licenciement répond aux exigences de l'article L.1233-16 du code du travail dès lors qu'elle fonde le licenciement sur l'existence de difficultés économiques.

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Elle a ainsi suffisamment motivé son avis. En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.

économique ".

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économique : - l'inspecteur du travail ne peut justifier le motif économique du licenciement en se fondant sur " le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de