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Par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - déclaré l'administration responsable du préjudice direct subi par la société [...] du fait de la saisie des exemplaires

Par courrier du 2 mai 2016, l'URSSAF PACA a notifié un refus de remboursement à la SARL Grand Hôtel du Pont d'Avignon.

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Par jugement du 8 mars 2016, le conseil des prud'hommes de Pau, section industrie, faisant droit à la demande, a : -rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par l'employeur, -s'est déclaré