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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a979b3c8605deec2017
25 janvier 2023
de requalification : 6.013,83 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 18 041,50 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 255,19 € ; - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
2e chambre sociale
6363683937e31b7f74444982
2 novembre 2022
compensatrice de préavis, outre 3311,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, '36 790 euros à titre d'indemnité licenciement, '77 258 € à titre de dommages-intérêts pour
Sociale C salle 2
62c67bf9ca9bf26379030746
29 avril 2022
compensatrice de préavis - 400 euros au titre des congés payés y afférents - 1 267 euros à titre d'indemnité de licenciement - 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et
Pôle 6 - Chambre 8
6a19235bcdc6046d475352ab
28 mai 2026
des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail.
6a192365cdc6046d47535366
6a19236fcdc6046d47535406
6a192374cdc6046d47535461
6a192378cdc6046d475354c7
6a19237ccdc6046d47535518
6a192360cdc6046d47535305
Chambre 4-3
69d8a643cdc6046d47bd822f
9 avril 2026
légale de licenciement: 568,02€ - Indemnité compensatrice de préavis: 1 495,02€ outre 149,50€ à titre de congés payés sur préavis - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 800
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b584
1 avril 2008
-le non paiement des majorations pour heures de nuit effectuées de 4 à 6 heures du matin, soit 8 heures par semaine pendant 3 ans.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c1cdc6046d47bbea0b
Il indique « qu'aux termes de ses premières conclusions, la société intimée justifie de la date du premier incident de paiement non régularisé et de la non forclusion de la demande portée devant la juridiction
60372b5508af4c065e0f1d68
27 mai 2015
Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur, qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de
5ème chambre sociale PH
6a0452e7cdc6046d47939183
4 mai 2026
spéciale de licenciement ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 5.204,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, II.
8ème Ch Prud'homale
6341140358bc223e2e3f09d8
7 octobre 2022
[N] les sommes suivantes : - 3.648 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 364,80 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3.913,05 € à titre d'indemnité spéciale
63bfb3675e2fbe7c90043957
11 janvier 2023
Sur le complément de l'indemnité compensatrice de préavis M.
Pôle 6 - Chambre 1
6163e0f7925cfde12668376e
16 décembre 2009
se prévalant de l'article L 761-7 du code du travail devenu L 7112-5 n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, en dehors de l'hypothèse prévue au 3° de l'article précité, à savoir quand
9e Chambre A
615e0e2cc25a97f0381f52fd
7 novembre 2013
légale de licenciement ; - 3882,00€ à titre d'indemnité de préavis ; - 388,00€ à titre de congés payés sur préavis ; - 19 080,00€ au titre de la réparation du préjudice subi du fait du manque à gagner
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616294d4db5ccebfe3f3a652
4 avril 2013
titre d'indemnité de licenciement, - 1.380 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 138 € à titre de congés payés sur préavis.
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