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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a979b3c8605deec2017

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de requalification : 6.013,83 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 18 041,50 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 255,19 € ; - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6363683937e31b7f74444982

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

compensatrice de préavis, outre 3311,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, '36 790 euros à titre d'indemnité licenciement, '77 258 € à titre de dommages-intérêts pour

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62c67bf9ca9bf26379030746

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

compensatrice de préavis - 400 euros au titre des congés payés y afférents - 1 267 euros à titre d'indemnité de licenciement - 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19235bcdc6046d475352ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192365cdc6046d47535366

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19236fcdc6046d47535406

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192374cdc6046d47535461

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192378cdc6046d475354c7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19237ccdc6046d47535518

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192360cdc6046d47535305

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a643cdc6046d47bd822f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

légale de licenciement: 568,02€ - Indemnité compensatrice de préavis: 1 495,02€ outre 149,50€ à titre de congés payés sur préavis - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 800

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b584

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

-le non paiement des majorations pour heures de nuit effectuées de 4 à 6 heures du matin, soit 8 heures par semaine pendant 3 ans.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il indique « qu'aux termes de ses premières conclusions, la société intimée justifie de la date du premier incident de paiement non régularisé et de la non forclusion de la demande portée devant la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60372b5508af4c065e0f1d68

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur, qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452e7cdc6046d47939183

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

spéciale de licenciement ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 5.204,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, II.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140358bc223e2e3f09d8

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[N] les sommes suivantes : - 3.648 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 364,80 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3.913,05 € à titre d'indemnité spéciale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3675e2fbe7c90043957

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le complément de l'indemnité compensatrice de préavis M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163e0f7925cfde12668376e

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

se prévalant de l'article L 761-7 du code du travail devenu L 7112-5 n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, en dehors de l'hypothèse prévue au 3° de l'article précité, à savoir quand

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e2cc25a97f0381f52fd

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

légale de licenciement ; - 3882,00€ à titre d'indemnité de préavis ; - 388,00€ à titre de congés payés sur préavis ; - 19 080,00€ au titre de la réparation du préjudice subi du fait du manque à gagner

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616294d4db5ccebfe3f3a652

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

titre d'indemnité de licenciement, - 1.380 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 138 € à titre de congés payés sur préavis.

Source officielle

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