Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles

Dans leurs dernières écritures, les cessionnaires et la société [...] demandent à la cour de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil (anciennement article 1134 du code civil), Vu l'article

H..., outre l'indemnité prévue à l'article 8-1 du contrat de prêt en cas de déchéance du terme.

Par conclusions récapitulatives du 9 octobre 2017, la société LINGENHELD demande à la Cour au visa notamment des articles 1134 et 1147 suivants du Code Civil, de loi n° 71-548 du 16 juillet 1971, de la

Par conclusions communes, visées et soutenues oralement à l'audience, les sociétés appelantes faisant valoir, au visa notamment des articles 117 et 416 du Code de procédure civile, que le comité d'entreprise

Selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels,

spéciale légale de licenciement 14 425,59 € (4 808,53 € de salaire de référence x 3 mois) d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, et 1 442,56 € d'incidence congés payés 115 404,72 € de

- Enfin, elle demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile la condamnation de M X... et de la GMF à lui verser une indemnité de 3.000 €.

X... de régler sa créance de 3 964, 48 euros selon les modalités suivantes, le 10 décembre 2017 à hauteur de 69, 18 euros et à compter du 10 janvier 2018 par 39 mensualités de 116, 25 euros ; Attendu

La jonction entre les deux instances a été ordonnée le 11 octobre 2011. Par jugement du 11 juin 2013, le tribunal de grande instance de Paris a débouté M.

1190 du code civil s'interprète contre celui qui l'a proposé ; que l'article 1164 du code civil ne permet la fixation unilatérale du prix que si celle-ci est convenue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

* * * LA COUR Exposé du litige Par acte d'huissier en date du 24 avril 2018, la société RUNÉO a fait assigner la SNC LE DOMAINE DE MONTGAILLARD sur le fondement des articles 1134 et 1147

Dans ses dernières conclusions, le bailleur (appelant principal) demande à la cour de : Vu l'article L341-2 du Code de la consommation Vu l'ancien article 2292 du Code civil, l'ancien article 1134

L. 351 – 1 du code du travail, des indemnités de chômage sur la base de ses revenus 2005, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2006.

ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le montant fixé par le code de l'organisation judiciaire, soit la somme de 450 000 F CFP fixée par l'article R 562-3 ; Que selon l'article 887-

Conclusions des parties Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, l'EURL Natim transactions immobilières et Mme [Z] [T] demandent à la cour de : vu les articles 1134,

[F], qui invoque les articles 1103 et 1104 du code civil (relatifs à la force obligatoire des contrats et à la bonne foi), de l'article 1190 du même code (relatif à l'interprétation des contrats d'adhésion

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

préjudice moral, outre une indemnité de 3.500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les appelants aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.