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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
En outre, elle expose de manière circonstanciée les conditions dans lesquelles la demande du requérant a été examinée et les raisons pour lesquelles elle n'a pas été agréée, alors en outre que la ministre
Sociale A salle 1
5fd990a631735681d1ea7918
27 septembre 2019
Elle appartenait au groupe belge [...] dont elle constituait une filiale, qui a pour activité principale, la fabrication de boites pliantes cartonnées destinées aux grandes marques de l'agro-alimentaire
2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
à l'aménagement cinématographique et à l'existence d'un deuxième projet ; - le projet présente un intérêt économique évident pour le territoire ; - la doctrine administrative référencée BOI-SJ-AGR
1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
cause entravent l'activité économique de son camping ainsi que l'activité touristique dans la région et portent atteinte aux principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie
Chambre civile section B
69fad2f4cdc6046d47bfe8ff
5 mai 2026
de la SELARL Robichon et associés ; Au soutien de leurs demandes, les consorts [Z] rappellent l'économie de l'opération de centrale « agri-photovoltaïque ».
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
Si Mme C soutient que l'administration l'a induite en erreur en mentionnant, dans la réponse aux observations du contribuable du 28 septembre 2018, qu'elle pouvait introduire un recours hiérarchique sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
Limodores représentée par Me Cambus, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, l'association n'ayant démontré ni la qualité pour agir de son représentant, ni sa qualité d'association agréée
Pôle 6 - Chambre 3
616263cb10de15342de1486e
22 octobre 2013
morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02420_20231121
21 novembre 2023
Il ressort d'une expertise médicale réalisée en juin 2014 par un médecin psychiatre agréé que l'état de santé de l'intéressée révèle des critères d'un épisode dépressif majeur en lien avec une souffrance
Pôle 1 - Chambre 2
61624a76a68110eae5b68fb9
20 mars 2014
SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, 'Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
D’une part, la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 (directive nitrate) vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles et à prévenir toute
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcb5
14 janvier 2016
la SAS WHP INTERNATIONAL dont l'activité se rapporte, d'une part, à des services de traduction et de localisation pour les entreprises des secteurs de l'informatique, des télécommunications et des industries
Pôle 5 - Chambre 9
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19 juin 2014
L'immeuble est actuellement loué' à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazie'res (CNI EG), aux termes d'un bail consenti jusqu'au 31 décembre 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
B... est le gérant et unique associé de la société Euro Matr, société de droit luxembourgeois dont l’objet est notamment le négoce et le conditionnement de tous produits agro-alimentaires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02247_20230411
11 avril 2023
suite, illégales ; - indépendamment de l'illégalité de ces réquisitions, elle est fondée à obtenir réparation des préjudices financiers qu'elle a subis du fait de ces réquisitions ; les dépenses induites
Pôle 5 - Chambre 7
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20 octobre 2022
Autodesk repose sur l'édition et la commercialisation de quatre grandes familles de produits logiciels de CAO : ' les logiciels « historiques » et pluridisciplinaires (architecture, urbanisme, industrie
627df9410d41e0057d43e5f7
12 mai 2022
La société SIRA détenait comme filiales: - Bemar SAS, - Delage Aero Industries SAS, devenue Aequs Aerospace Fabrication SAS, - Risoud Précision SAS, devenue Aequs Aerospace Aubigny SAS - Sadam SAS,
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé
6253c91cbd3db21cbdd87438
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02928_20240312
12 mars 2024
raisons qui l'ont conduit à ne pas surseoir à statuer ; - les trois moyens d'annulation retenue par le tribunal administratif de Bastia ne sont pas fondés : . le dossier qu'il a déposé n'a pas induit
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