Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 12.

à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ".

AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [X] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S.

des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité

erronée.

directement ou indirectement par des descendants de la famille [P] et/ou des dirigeants participant à l'administration du groupe [P] sur le territoire national ; - il peut être présumé que l'administration

Dans ses dernières conclusions déposées le 10 novembre 2011, Mme [S] veuve [Y] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - statuant à nouveau, - enjoindre aux intimés, et notamment à M.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

été réalisée dans le délai convenu et que la condition no 2 relative au diagnostic amiante n'est pas plus réalisée, les pièces communiquées peu avant la signature du contrat étant insuffisantes et erronées

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

l'administration.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

interpellative du 3 août 2018 et d'enjoindre à l'INPI de leur fournir les informations techniques, commerciales et financières contenues dans le RNCS et dans les instruments centralisés de publicité légale

[O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 octobre 2025 qui

entre les administrations fiscales des deux États. 11.

La SARL Sterling soutient que l'administration a interprété de manière erronée le contrat de gérance en ajoutant aux résultats de la SARL Sterling, les recettes provenant de ce contrat qui ont été déterminées

Suite au rejet de sa réclamation par l'administration des douanes, la société Stef transport Epinal a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg, par assignation du 29 octobre 2018, pour contester

fiscale d'avoir adressé une mise en demeure comportant l'ensemble des informations requises par la jurisprudence.

d'accueil n'a pas été précédée de l'entretien prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision repose sur une appréciation manifestement erronée

; - le premier juge s'est livré à une définition erronée des heures supplémentaires accomplies ; - le régime de gardes de 24 heures instauré par la délibération du 26 juin 2009 et par celle du 11