et, dans tous les cas non sincères

Les requérants estiment qu'il résulte de cette annulation, d'ailleurs non contestée en appel, qu'elle doit nécessairement emporter l'annulation totale de l'arrêté du 29 mai 2019 dès lors que le vice de

En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.

de recettes et non de pratiques commerciales régulières pouvant les expliquer, la preuve que les écarts ainsi relevés doivent faire l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Le tribunal a rappelé que le préjudice indemnisable au titre des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce se limitait au seul préjudice résultant d'une durée insuffisante de préavis

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé

qui correspond aux travaux réalisés mais non pris en compte par le maître d'œuvre

Il résulte de l’instruction, d’une part, que M.

En l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « Ces motifs se rapportent à : -insuffisance de résultats révélant un manque d'activité

étaient insuffisants malgré le suivi ; - la CPAM a alors engagé la procédure de licenciement.

Il découle des termes de la lettre de licenciement que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme [S] est une insuffisance de résultats.

professionnelle, alors que la décision du jury d'aptitude professionnelle se fonde non sur ses résultats mais sur des problèmes de comportement, qui ne sont pas matériellement établis ; - il a fait

leur mécontentement, que la salariée avait une activité commerciale insuffisante et que la salariée a obtenu des résultats insuffisants, - estime le licenciement bien fondé, - affirme que la salariée

Mais surtout le résultat de la société n'a eu de cesse de baisser : alors qu'il affichait un résultat positif en 2007 de 103.000 euros, le résultat est négatif depuis 2008 pour atteindre -280.000 euros

- Sur l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est la différence entre le passif admis ou, en tout cas, non contesté et l'actif réalisé. En l'espèce, M.

Ainsi, l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l'absence de faute du salarié et peut résulter de l'incapacité de ce dernier à atteindre les objectifs

de la société en 2019 et 2020 et à la volonté d'anticiper les difficultés économiques résultant de la crise sanitaire.

Elle peut ainsi se prévaloir de la présomption de causalité pour prétendre à la réparation des préjudices résultant des pathologies dont elle a été victime. 6.

de prix qu’elle a évaluée à 2 433 303 euros dans le résultat imposable de la SCI STS de l’exercice clos en 2016.

» ; « les enduits des linteaux sont décollés et fissurés. » -page 16 : « enduits de façade (épaisseur insuffisante et malfaçons) » -page 18 : « non conformité des enduits, qui présentent des auréoles