articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 24 février 2026 ordonnant une interdiction

rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 23 avril 2026 notifié à 13h00 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction

[S] [F] [R], né le 14 février 1992 à Conakry, de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 février 2026, sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire

articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 08 octobre 2025 ordonnant une interdiction

1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille du 29 avril 2025 ordonnant l'interdiction

[R] [N] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an et placement en rétention administrative ordonné par M

Selon déclaration au greffe du 4 janvier 2019, la Société Générale, invoquant une fraude à ses droits et des moyens propres pris de la violation de l'interdiction d'imposer aux créanciers des remises de

[X], technicien d'intervention de la société ENEDIS venue aux droits de la société Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors

Par acte d'huissier de justice du 16 mars 2019, les consorts [V] ont appelé les époux [M] en intervention forcée.

[R] en responsabilité devant le tribunal de commerce de Montpellier et par acte d'huissier de justice du 1er juin 2016, elle a également assigné la société MMA Iard Assurances mutuelles en intervention

placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 24 septembre 2025 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

[B], une mesure d'interdiction de dgérer et fixé cette mesure à 5 ans ; - condamné M.

rendus des consultations de chirurgie préalable ; 2) le recueil du consentement éclairé et d'information préalable (retranscription de l’enregistrement ainsi que les écrits) ; 3) les photos de l'intervention

A demande à la Cour l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 3.

l'appel formé par la société Arborella Europe est régularisé par cette intervention volontaire.

l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction