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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01854_20241126
26 novembre 2024
Si par un jugement avant dire droit du 5 août 2022, le juge aux affaires familiales a ordonné une enquête sociale et, dans l'attente, a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, il ressort
1ere Chambre
63465939c024d1adffef7548
11 octobre 2022
Ils exposent que : sur la recevabilité de leurs demandes ils ont été valablement assignés à comparaître à l'audience du 7 septembre 2021 mais le jugement avant dire droit du 9 novembre 2021 ne leur
5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
Par un jugement avant dire droit n° 2013208 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour l'administration et la société Leandri, de produire
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01771_20230627
27 juin 2023
Selon le rapport d'expertise médicale remis le 2 décembre 2019 à la suite du jugement avant dire droit du 2 mai 2019 du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, doit être prise en compte
Juge des référés
ORCA_26MA01093_20260511
11 mai 2026
Après avoir ordonné une expertise par jugement avant-dire droit du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a, par jugement n°2200314 du 15 juillet 2025, rejeté la demande de Mme C... et mis
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01057_20260430
30 avril 2026
Par un jugement avant-dire-droit du 30 septembre 2024, le tribunal a fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a sursis à statuer sur leurs conclusions tendant à l’annulation de
DCA_25DA01145_20260430
Par un jugement avant-dire droit du 16 janvier 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la demande de M. et Mme D..., M. B...
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91377
24 mars 2014
Par jugement avant dire droit du 21 novembre 2012, le conseil des prud'hommes a ordonné à la société PROACTIVE INGENIERIE de produire les documents comptables de la société et notamment son grand livre
7ème chambre
DCA_23PA01164_20231213
13 décembre 2023
Toutefois, si, par un jugement avant dire droit du 20 septembre 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris a décidé, à titre provisoire, que l'autorité parentale sera exercée
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01657_20260402
2 avril 2026
prévaloir du défaut de promesse d’acquisition avec le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ; en tout état de cause, une promesse a été signée le 9 septembre 2025 ; - le vice retenu par le jugement
Chambre 4-8b
69d0a4b0cdc6046d471131f0
3 avril 2026
CPAM DU VAL DE MARNE C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le 03 AVRIL 2026: à : CPAM DU VAL DE MARNE S.A.S. [1] Décision déférée à la Cour : Jugement
6253c896bd3db21cbdd85b14
28 février 2002
position tenant à la rumeur d'une cessation de l'activité de location du linge d'hôtellerie, aux difficultés de livraison sur la saison 1997, à l' absence de toute réponse à son courrier du 29 avril avant
ée le 23 novembre 1995 engagée par sa mère, Sandrine Yc/Nessim X
6253c8c8bd3db21cbdd86423
10 octobre 2002
X... ayant interjeté appel de cette décision, le conseiller de la mise en état a, par note du 2 mai 2002, invité les parties à conclure sur la recevabilité de cet appel immédiat à l'encontre d'un jugement
6253cc81bd3db21cbdd904f7
15 mars 2013
Saisi par la Commune pour qu'il soit procédé au bornage, le tribunal d'instance de Fort de France a, par jugement avant dire droit contradictoire du 23 septembre 2008, ordonné une expertise et réservé
9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50aacdc6046d47f21dd7
1 avril 2026
La caisse a donc refusé la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle et Mme [Q] a ensuite saisi le pôle social du tribunal de Rennes qui, par un jugement avant dire droit
6253c8ecbd3db21cbdd86acb
2 mai 2003
Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Poitiers y faisait droit; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir statué prématurément; Qu'il appartient, en effet, au Préfet de saisir le juge
6253cd6ebd3db21cbdd9356d
21 septembre 2016
de sa volonté, il n'aurait pas eu connaissance de ce jugement avant l'expiration du délai d'appel, que la signification lui a été faite au ... à LA FERTÉ SAINT AUBIN, qui est l' adresse de ses parents
Chambre civile TGI
6871f155df9b8685d8d06972
11 juillet 2025
Or, elle fait valoir qu'elle ignorait le paiement sur son compte CARPA avant d'initier l'incident.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02671_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a jugé que les vices relevés dans le jugement avant dire droit et tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
6253cb12bd3db21cbdd8cc8d
30 octobre 2008
Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND,
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