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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01854_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Si par un jugement avant dire droit du 5 août 2022, le juge aux affaires familiales a ordonné une enquête sociale et, dans l'attente, a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, il ressort

Source officielle
CA

1ere Chambre

63465939c024d1adffef7548

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ils exposent que : sur la recevabilité de leurs demandes ils ont été valablement assignés à comparaître à l'audience du 7 septembre 2021 mais le jugement avant dire droit du 9 novembre 2021 ne leur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04122_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un jugement avant dire droit n° 2013208 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour l'administration et la société Leandri, de produire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01771_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Selon le rapport d'expertise médicale remis le 2 décembre 2019 à la suite du jugement avant dire droit du 2 mai 2019 du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, doit être prise en compte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01093_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Après avoir ordonné une expertise par jugement avant-dire droit du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a, par jugement n°2200314 du 15 juillet 2025, rejeté la demande de Mme C... et mis

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01057_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement avant-dire-droit du 30 septembre 2024, le tribunal a fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a sursis à statuer sur leurs conclusions tendant à l’annulation de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01145_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement avant-dire droit du 16 janvier 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la demande de M. et Mme D..., M. B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91377

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Par jugement avant dire droit du 21 novembre 2012, le conseil des prud'hommes a ordonné à la société PROACTIVE INGENIERIE de produire les documents comptables de la société et notamment son grand livre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01164_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Toutefois, si, par un jugement avant dire droit du 20 septembre 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris a décidé, à titre provisoire, que l'autorité parentale sera exercée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01657_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

prévaloir du défaut de promesse d’acquisition avec le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ; en tout état de cause, une promesse a été signée le 9 septembre 2025 ; - le vice retenu par le jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69d0a4b0cdc6046d471131f0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

CPAM DU VAL DE MARNE C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le 03 AVRIL 2026: à : CPAM DU VAL DE MARNE S.A.S. [1] Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b14

Appel

28 février 2002

28 février 2002

position tenant à la rumeur d'une cessation de l'activité de location du linge d'hôtellerie, aux difficultés de livraison sur la saison 1997, à l' absence de toute réponse à son courrier du 29 avril avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée le 23 novembre 1995 engagée par sa mère, Sandrine Yc/Nessim X

6253c8c8bd3db21cbdd86423

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X... ayant interjeté appel de cette décision, le conseiller de la mise en état a, par note du 2 mai 2002, invité les parties à conclure sur la recevabilité de cet appel immédiat à l'encontre d'un jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904f7

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

Saisi par la Commune pour qu'il soit procédé au bornage, le tribunal d'instance de Fort de France a, par jugement avant dire droit contradictoire du 23 septembre 2008, ordonné une expertise et réservé

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf50aacdc6046d47f21dd7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La caisse a donc refusé la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle et Mme [Q] a ensuite saisi le pôle social du tribunal de Rennes qui, par un jugement avant dire droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86acb

Appel

2 mai 2003

2 mai 2003

Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Poitiers y faisait droit; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir statué prématurément; Qu'il appartient, en effet, au Préfet de saisir le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9356d

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de sa volonté, il n'aurait pas eu connaissance de ce jugement avant l'expiration du délai d'appel, que la signification lui a été faite au ... à LA FERTÉ SAINT AUBIN, qui est l' adresse de ses parents

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CA

Chambre civile TGI

6871f155df9b8685d8d06972

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Or, elle fait valoir qu'elle ignorait le paiement sur son compte CARPA avant d'initier l'incident.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02671_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un jugement du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a jugé que les vices relevés dans le jugement avant dire droit et tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc8d

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND,

Source officielle

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