Il en résulte clairement qu'une prestation non contributive relevant de l'assistance sociale n'entre dans le champ d'application de ces règlements que lorsqu'elle possède également les caractéristiques

En tout état de cause, le service n'a pas procédé à une reconstitution de recettes pour asseoir les rectifications litigieuses.

de ce jugement, par lequel le tribunal administratif a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige et des pénalités correspondantes

Il résulte de la proposition de rectification du 17 novembre 2017 que M.

prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un jugement n° 2303206 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

de greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 27 août 2020 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante : jugement no 20/222, rg 16/00441

Monsieur [Y] critique le jugement rendu en ce qu'il a rejeté sa demande au titre d'un solde d'indemnité spéciale de licenciement, ainsi que sa demande d'indemnité compensatrice prévue par l'article L1226

au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un jugement n° 2004088 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1925706 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, M.

Le surplus des conclusions de sa requête doit dès lors être rejeté.

Eu égard aux moyens invoqués, elle doit être regardée comme relevant appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 février 2023 en tant seulement qu’il a rejeté sa demande de décharge du

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de ce jugement, en tant qu'il

intervenu et rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Ka-Ro créations n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

et numérique demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle le jugement n° 2003036 du 24 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement

et numérique demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle le jugement n° 2003036 du 24 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2100049 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a réduit les bases d’imposition aux contributions sociales auxquelles Mme A... a été assujettie au titre des années