et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

la loi du 10 juillet 1991.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991, débouté Madame Paolina X... du surplus de ses demandes reconventionnelles, dit que chaque partie supporterait la moitié des dépens.