favorable au salarié du maintien de salaire ; - la somme de 29 423,24' à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

de services plus favorable pour le salarié».

Elle compte un établissement et emploie 7 à 8 salariés.

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

A la date du licenciement, Mme [H] avait une ancienneté de plus de 2 ans, et la société Auchan supermarché occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Ces stipulations plus favorables que la convention collective et l'accord du 22 juin 1999 consenties postérieurement à ces textes et en toute connaissance de cause, s'imposent à l'employeur.

X...dont cinq y ont été défavorables et trois y ont été favorables.

Il convient en conséquence de déterminer si elle lui est conforme, voire est plus favorable pour le salarié.

Pour prendre un exemple concret, si l'effectif est de plus de 20 salariés en 2017 et que cet effectif reste dans la fourchette de la tarification mixte en 2018, il n'y aura aucun franchissement d'effet

, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable pour les salariés.

d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés, que

Depuis le 9 septembre 2023, les périodes d'essai, dont les durées fixées par une convention ou un accord de branche étaient plus longues que celles fixées par la loi, ne s'appliquent plus (Loi 2023-171

licenciés variaient en fonction de l'âge de ces derniers, les plus jeunes étant mieux indemnisés que les plus âgés, l'arrêt retient que ces différences ne constituent pas une discrimination dès lors que

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

favorable que Messieurs D...et E...ayant bénéficié d'un nombre inférieur de formation ; que dans l'échantillon de salariés présenté au titre de la discrimination relative à la formation, seuls quatre

longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi du 25 juin 2008, de durées plus courtes fixées par les accords collectifs conclus après cette date et de durées

GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Monsieur Z.... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Y... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers.

favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

que celle tirée de prétendus accords internes à CASTORAMA qui ne sont opposables qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés que la classification négociée au niveau de la branche.