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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
Compte tenu des liens physiques entre les différents éléments qui le composent, le projet " Ecopole " constitue un ensemble immobilier unique.
Juge des référés
ORCA_24PA00495_20251016
16 octobre 2025
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions qui reprennent l’article 26 de la loi de finances
ORCA_24PA00498_20251016
ORCA_24PA03893_20251016
ORCA_24PA03894_20251016
ORCA_24PA03895_20251016
ORCA_24PA03896_20251016
ORCA_24PA04557_20251016
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b5
3 septembre 2015
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE ARRÊT : - par DÉFAUT, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
Il résulte toutefois du courrier de la CCI du 15 septembre 2017 que la société Softeliance était toujours, à cette date, sur le développement du lot 1 A, qui était loin d'être terminé dès lors que les
DCA_21BX03587_20231212
4e Chambre A
615e0e7bc25a97f0381f5702
23 octobre 2014
Il convient de préciser que la résolution précitée ne consistait qu'en un projet adopté à l'époque où le bâtiment D comportait plusieurs lots qui n'étaient pas réunis entre les mains d'un seul et unique
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENCJ SARL ROYERc/SARL BROOKS VALORISATION
6253cdb8bd3db21cbdd94466
26 février 2019
-le lot no1 (locaux sis au rez-de-chaussée) a été divisé en quatre lots no60, 61, 62 et 63, -le lot no2 (locaux en mezzanine) a été divisé en deux lots : no64 et 65, -le lot no24 (sous-sols
1ère Chambre C
6032c4071cb3863a1c65cbfe
28 novembre 2017
les stipulations du bail de 1998 limitent l'indivisibilité au seul paiement des loyers par un seul règlement à un mandataire unique dans le seul but de laisser au preneur l'usage des parties communes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01694_20251112
12 novembre 2025
Par un arrêté du 2 avril 2021, le maire de Divonne-les-Bains a délivré à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de vingt lots et de différents
Pôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1f9f
25 janvier 2023
Aux termes de ses uniques conclusions notifiées le 28 mai 2021, l'appelant demande à la cour de : - juger recevable l'appel interjeté et bien fondées les demandes de M.
1ère Chambre
6a0e96d4cdc6046d47653ccb
20 mai 2026
compte à la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, Madame France-Marie DELCOURT, Conseillère, Madame Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi
Chambre 1-7
68676d706cbb391a608a1811
3 juillet 2025
[P], avait organisé une fraude à la loi permettant à cette société d'agir à sa guise et de manière fautive, dans son seul intérêt, lors des assemblées générales.
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea93a
3 novembre 2022
Depuis, la loi Elan sus-visée est venue modifier l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 en ce sens qu'elle inclut une définition du lot transitoire en ces termes '-La présente loi régit tout immeuble
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