Alors même que le requérant devait rester à la disposition de son employeur hors des périodes au cours lesquelles il devait effectuer des tâches précises sur son lieu de mission et en y restant joignable

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

A B présentée devant le tribunal administratif de Grenoble. Il soutient que : - M.

Par un jugement n° 2300488 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Il expose également qu'il disposait d'un deux-roues lui permettant de se rendre sur son lieu de travail ainsi que sur des missions peu éloignées en attendant la récupération de son permis.

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de NICE le 08 avril 2026 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [H] [R].

Si le centre de rétention administrative ou le lieu de l'assignation à résidence est situé en dehors du ressort territorial du tribunal administratif saisi de la requête, le président de ce tribunal peut

Par un jugement nos 2420126, 2423465 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

résoudre " les impératifs qu'(elle) n'avait pas l'habitude de gérer " (cf l'attestation d'Eliane N...) ou " pour les besoins quotidiens et administratifs " (cf l'attestation de Joëlle C...) sans autre

A... dans l’accomplissement de ses missions.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

En premier lieu, aux termes du 1°, du 3° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Haas sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat