CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’omission à statuer au motif que le moyen tiré de l’erreur de fait dont serait entaché le refus d’annuler la notation de 2019 n’est ni visé, ni analysé
Chambre des étrangers
6618cf0c7935f50008be42df
11 avril 2024
[O] [E] dans les formes et les délais légaux et à la nécessité de maintenir le programme de soins, la demande de mainlevée apparaissant prématurée ; en outre les pièces produites au soutien de l'appel
4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
pas en mesure de développer elle-même ; la nécessité de faire appel à un prestataire disposant de l'avance technologique et des process industrialisés nécessaires pour retrouver un système applicatif performant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02536_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00692_20220616
16 juin 2022
Elle soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 313-11 et L. 311-12 du code de l'entrée
ORCA_22DA00693_20220616
Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 313-11 et L. 311-12 du code de l'entrée et
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
Lors de l'audience, Mme [Q], représentée par son conseil, soutient oralement les conclusions déposées lors de l'audience et dûment visées par le greffe, par lesquelles elle demande à la cour de': -
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00873_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard des articles
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163b5241669d540ac7baa25
15 juin 2010
[F] soutient que l'employeur ne démontre en rien, à supposer les difficultés économiques justifiées, en quoi celles-ci rendaient nécessaire son licenciement, n'étant pas allégué que ses fonctions ont été
3ème chambre
DCA_24TL00778_20250128
28 janvier 2025
Il soutient, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, que : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel
TROISIEME CHAMBRE
662209719ce142000838988d
18 avril 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient M.
14e chambre
5fdbc03b1cd6af9f4e87941e
31 janvier 2019
Au soutien de leur requête visant à rechercher les éléments de preuve nécessaires à une action en responsabilité délictuelle et en indemnisation de leurs préjudices, les sociétés Dyson dénoncent des actes
1ère Chambre
6878847163001e49f9f26b41
10 juillet 2025
Contrairement aux débats de la précédente instance ne les liant pas, les époux [K] ne contestent pas que le mur mitoyen nécessite le renfort d'un mur de soutènement pour supporter à la charge du remblai
ETRANGERS
66f64b8c0ff04326a73297da
9 avril 2024
En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en droit en ce que les textes visés sont particulièrement
5ème Chambre
DCA_24PA01896_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Montreuil a insuffisamment répondu aux moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté, du défaut d’examen sérieux
Pôle 2 - Chambre 12
5fdb5f056971233d15c0bf6f
15 mars 2019
En effet, il ne s'agit pas en l'espèce de moyens de défense au fond comme le soutient le conseil de Madame F...
Chambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d28
3 avril 2025
L'employeur soutient qu'il lui était nécessaire de rapporter les absences répétées pour justifier le licenciement et que l'attestation de M.
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
du sinistre et qu'il était nécessaire de passer par une expertise judiciaire ; - que si tel est le cas, cela démontre qu'ils n'ont pas manqué à leurs obligations jusque-là, ni même après comme ayant
Chambre 1-5
5fdab8139501ff496bf1028a
31 mai 2019
Cette solution permet de mettre en conformité le talus avec les prescriptions de l'article 10 ci-dessus reproduit, sans qu'il soit nécessaire, comme le sollicitent les époux [T] d'ordonner que ce soit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02078_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de
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