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141 802 résultats pour « motifs soutien nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00851_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’omission à statuer au motif que le moyen tiré de l’erreur de fait dont serait entaché le refus d’annuler la notation de 2019 n’est ni visé, ni analysé

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

6618cf0c7935f50008be42df

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[O] [E] dans les formes et les délais légaux et à la nécessité de maintenir le programme de soins, la demande de mainlevée apparaissant prématurée ; en outre les pièces produites au soutien de l'appel

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01184_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

pas en mesure de développer elle-même ; la nécessité de faire appel à un prestataire disposant de l'avance technologique et des process industrialisés nécessaires pour retrouver un système applicatif performant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02536_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00692_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Elle soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 313-11 et L. 311-12 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00693_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 313-11 et L. 311-12 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de l'audience, Mme [Q], représentée par son conseil, soutient oralement les conclusions déposées lors de l'audience et dûment visées par le greffe, par lesquelles elle demande à la cour de': -

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX00873_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163b5241669d540ac7baa25

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

[F] soutient que l'employeur ne démontre en rien, à supposer les difficultés économiques justifiées, en quoi celles-ci rendaient nécessaire son licenciement, n'étant pas allégué que ses fonctions ont été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00778_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, que : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209719ce142000838988d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ainsi, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbc03b1cd6af9f4e87941e

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Au soutien de leur requête visant à rechercher les éléments de preuve nécessaires à une action en responsabilité délictuelle et en indemnisation de leurs préjudices, les sociétés Dyson dénoncent des actes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6878847163001e49f9f26b41

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Contrairement aux débats de la précédente instance ne les liant pas, les époux [K] ne contestent pas que le mur mitoyen nécessite le renfort d'un mur de soutènement pour supporter à la charge du remblai

Source officielle
CA

ETRANGERS

66f64b8c0ff04326a73297da

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en droit en ce que les textes visés sont particulièrement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01896_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Montreuil a insuffisamment répondu aux moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté, du défaut d’examen sérieux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdb5f056971233d15c0bf6f

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

En effet, il ne s'agit pas en l'espèce de moyens de défense au fond comme le soutient le conseil de Madame F...

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d28

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'employeur soutient qu'il lui était nécessaire de rapporter les absences répétées pour justifier le licenciement et que l'attestation de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du sinistre et qu'il était nécessaire de passer par une expertise judiciaire ; - que si tel est le cas, cela démontre qu'ils n'ont pas manqué à leurs obligations jusque-là, ni même après comme ayant

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdab8139501ff496bf1028a

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

Cette solution permet de mettre en conformité le talus avec les prescriptions de l'article 10 ci-dessus reproduit, sans qu'il soit nécessaire, comme le sollicitent les époux [T] d'ordonner que ce soit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02078_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de

Source officielle

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