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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00315_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un jugement n° 1902161 du 9 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85210
28 février 2000
28 février 2000
Que l'objet de cette demande laisse peser une ambigu'té quant à sa finalité précise étant observé que, dénonçant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, elle tendrait plus à assurer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00818_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier enregistré le 30 mai 2023, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02093_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrées le 14 octobre 2022, le préfet de la Moselle demande à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01849_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par une décision du 30 juillet 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03050_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime
Source officielleChambre 4-2
65a236a97ca18b0008e57f46
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 3 novembre 2023 l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande au titre de l'indemnité de
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89993
20 novembre 2007
20 novembre 2007
699 du nouveau code de procédure civile ; La société SYNERGIE a conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la société NORTON TRAVAIL TEMPORAIRE pour défaut d'intérêt, l'appel étant devenu sans objet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00397_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un jugement n° 2103984 du 2 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe6e405357f749eabf9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
À titre premièrement subsidiaire, elle demande que le montant des condamnations, dans la limite de neuf mois de salaire, soit consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations et maintient sa demande
Source officielleChambre 3-3
653b5859502b828318c4e1b8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° l'objet de la demande; 3° a) pour les personnes physiques, les nom, prénoms
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869fe
29 avril 2003
29 avril 2003
Appelant de ce jugement Cyril X... en poursuit l'infirmation et demande de dire que sa demande est de nature gracieuse et que son nom sera remplacé par celui de Delègue, avec modification de son acte de
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f81
29 janvier 2015
29 janvier 2015
et des victimes de guerre prévoit " la requête par laquelle le tribunal est saisi précise l'objet de la demande et les moyens invoqués...... " ; Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la requête
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6973346bcdc6046d4765b421
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par note en délibéré, il sollicite désormais la caducité de l'appel à titre principal, caducité qui n'était pas l'objet de la demande initiale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03634_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un jugement n° 1706446 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, MM.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01651_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2023, Mme B D, représentée par Me Janvier-Lupart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
Source officielle1re chambre civile
69f19d63cdc6046d47ee2428
28 avril 2026
28 avril 2026
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de CA.
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b44
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00917_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En l'espèce, pour rejeter la demande de permis de construire de M.
Source officielleCour d'Appel
Le 16 août 2002c/Alexis X
6253c8c7bd3db21cbdd86409
16 août 2002
16 août 2002
Dans le cas d'espèce, Mademoiselle X... observe au surplus sur ce point que la SIASO n'a ni récusé le magistrat avant l'audience au fond ni demandé le renvoi de l'affaire devant une formation collégiale
Source officiellePage 36 sur 10949