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90 304 résultats pour « obligation des entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69679200cdc6046d4744003b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[KB] [MH] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6967920bcdc6046d474400ef

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[IK] [DX] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6967942bcdc6046d474468a3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[WX] [PZ] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69679431cdc6046d4744690a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[FE] [LW] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696797d2cdc6046d4744dc55

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[RJ] [DT] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] a été dans l'obligation de souscrire personnellement à une telle mutuelle sans pouvoir bénéficier des avantages procurés par l'adhésion à une mutuelle d'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[M] a manqué à son obligation de loyauté prévue par le contrat de travail, celui-ci dissimulant la création d'une entreprise concurrente, fixée à moins de 600 mètres de son local à elle, société Max';

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

son insu par [U] [F] et elle a manifesté son opposition a' la signature de la convention de prestations telle que modifiée par ce dernier. 2/8 - Sur l'absence de rappel a' la société' [F] de son obligation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A], appelant, demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, à titre principal, - juger le licenciement nul pour manquement à son obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9ecdc6046d47382eaa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le manquement à l'obligation de sécurité La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, le harcèlement moral qu'elle a subi ayant impacté sa santé mentale et celui-ci

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a710dcdc6046d477425bf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Selon l'article 1615 de ce code, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff4a9cdc6046d4789b21f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] [A] l'obligation d'exécuter ses engagements contractuels ou, subsidiairement, de le condamner à payer la facture à titre de provision. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f0016935

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170385

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

Il sera seulement ajouté à l'ordonnance entreprise qu'il ressort également de la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative querellé que : - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f75

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

elle s'est laissée enfermer dans une situation de dépendance vis à vis de CGC et CGS, avec lesquelles elle réalisait plus de 90 % de son chiffre d'affaires, alors qu'elle n'avait à leur égard aucune obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En réplique, la salariée soutient que l'employeur a manqué doublement à son obligation de sécurité, lors des faits du 16 juillet 2022, et en ce qu'il a manqué à son obligation d'aménagement de poste à

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921fbcdc6046d47530c12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

reclassement au sein de l'entreprise, * débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

*Sur l'obligation d'entretien du bailleur : -le bailleur a l'obligation d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, -les locaux loués subissent des infiltrations d'eau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d430cdc6046d4731353b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Au cas présent, il est stipulé à l'article 13.2 des conditions particulières du contrat de sous-traitance que : « En cas de carence ou de retard dans l'exécution de ses obligations, l'Entreprise Principale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616294d5db5ccebfe3f3a654

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

l'objet d'une mise à pied de quatre jours du 5 au 10 juin 2008 sanctionnant les faits suivants : '- Laissé faire un trafic de palettes en ne respectant pas les consignes de travail - Manquement à son obligation

Source officielle

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