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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679200cdc6046d4744003b
13 janvier 2026
[KB] [MH] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel
6967920bcdc6046d474400ef
[IK] [DX] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel
6967942bcdc6046d474468a3
[WX] [PZ] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel
69679431cdc6046d4744690a
[FE] [LW] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel
696797d2cdc6046d4744dc55
[RJ] [DT] recueillies par l'inspection du travail, il est établi : - que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
[T] a été dans l'obligation de souscrire personnellement à une telle mutuelle sans pouvoir bénéficier des avantages procurés par l'adhésion à une mutuelle d'entreprise.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655c8
9 octobre 2025
[M] a manqué à son obligation de loyauté prévue par le contrat de travail, celui-ci dissimulant la création d'une entreprise concurrente, fixée à moins de 600 mètres de son local à elle, société Max';
Pôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
son insu par [U] [F] et elle a manifesté son opposition a' la signature de la convention de prestations telle que modifiée par ce dernier. 2/8 - Sur l'absence de rappel a' la société' [F] de son obligation
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
[A], appelant, demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, à titre principal, - juger le licenciement nul pour manquement à son obligation
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c9ecdc6046d47382eaa
4 juin 2026
Sur le manquement à l'obligation de sécurité La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, le harcèlement moral qu'elle a subi ayant impacté sa santé mentale et celui-ci
Chambre-1 civile et com.
6a1a710dcdc6046d477425bf
29 mai 2026
Selon l'article 1615 de ce code, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff4a9cdc6046d4789b21f
21 mai 2026
[F] [A] l'obligation d'exécuter ses engagements contractuels ou, subsidiairement, de le condamner à payer la facture à titre de provision. M.
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016935
22 octobre 2025
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans
ETRANGERS
69005c1e2481d356bd170385
26 octobre 2025
Il sera seulement ajouté à l'ordonnance entreprise qu'il ressort également de la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative querellé que : - M.
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f75
22 mai 2007
elle s'est laissée enfermer dans une situation de dépendance vis à vis de CGC et CGS, avec lesquelles elle réalisait plus de 90 % de son chiffre d'affaires, alors qu'elle n'avait à leur égard aucune obligation
Chambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
En réplique, la salariée soutient que l'employeur a manqué doublement à son obligation de sécurité, lors des faits du 16 juillet 2022, et en ce qu'il a manqué à son obligation d'aménagement de poste à
6a1921fbcdc6046d47530c12
28 mai 2026
reclassement au sein de l'entreprise, * débouté M.
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
*Sur l'obligation d'entretien du bailleur : -le bailleur a l'obligation d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, -les locaux loués subissent des infiltrations d'eau
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d430cdc6046d4731353b
27 mai 2026
Au cas présent, il est stipulé à l'article 13.2 des conditions particulières du contrat de sous-traitance que : « En cas de carence ou de retard dans l'exécution de ses obligations, l'Entreprise Principale
616294d5db5ccebfe3f3a654
7 mars 2013
l'objet d'une mise à pied de quatre jours du 5 au 10 juin 2008 sanctionnant les faits suivants : '- Laissé faire un trafic de palettes en ne respectant pas les consignes de travail - Manquement à son obligation
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