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En tout état de cause, - Surseoir à statuer sur le recours subrogatoire de la Caisse de prévoyance sociale et la liquidation définitive du préjudice patrimonial de M.

de celles-ci, tel n'est pas le cas s'il a effectivement participé à des faits ne pouvant se rattacher à l'exercice normal du droit de grève.

TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 15 Février 2008 sur le rapport de Monsieur Bernard CHAUVET, Président GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Patricia

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DE CREDIT MUTUEL DE DINAN ; En tout état de cause, de condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DINAN à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif outre 2 000

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résulte de la circonstance que le contrat ne prévoit ni rendement minimum garanti ni participation aux bénéfices, ainsi que l'encadré le mentionne expressément en ce qui concerne l'absence de participation

Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation .

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Dans le cas d'un apport en nature de titres par un associé fondateur à une société commerciale en formation, le délai de conservation des titres de participation court à compter de la date à laquelle est

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Sur l'existence de la cause de l'acte de cautionnement et sur la validité de celui-ci, la CAISSE D'EPARGNE fait notamment valoir : -que le Madame X... reconnaît expressément s'être portée caution le

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