COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5HF O R D O N N A N C E N° 2026 - 33 du 21 Janvier 2026 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

LE DIRECTEUR DU CH DE [Localité 4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

En mai 2019 était signée entre les parties une rupture conventionnelle avec octroi d'une indemnité de 5 000 €. Selon courrier recommandé reçu le 27 mai 2019 M.

Juillet 1974 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1]/FRANCE Représentée par Me Anne BRULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0388 INTIMEE SYNDICAT DES CORPROPRIETAIRES DU [Adresse 3]

* * * * Selon acte sous seing privé du 09 mai 2018, M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme GARNAVAULT, ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Une partie du matériel a été reprise par le cessionnaire et l'indemnité de représentation de clientèle a été fixée provisoirement à une année d'honoraires, cette indemnité devant être définitivement évaluée

Par courriel du 1er septembre 2022, Mme [A] [X] a fait part de ses observations.

D'ECULLY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre LAMY de la SELARL CABINET PIERRE LAMY ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 27 janvier 2014 DÉBATS

SA/KG MINUTE N° 22/781 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

[R] [Z] s'est acquitté, avec un courrier d'accompagnement du même jour et le projet de conclusions établi à partir des éléments communiqués et prévoyant un rendez-vous téléphonique en vue de l'audience

[I], lequel lui avait dit que le rendez-vous à trois s'était bien passé, qu'il envisageait une opération en mai /juin, qu'il allait réactualiser sa lettre d'intention, et d'autre part que le 24 avril 2015

et a signé le compte-rendu en certifiant que les éléments qu'il comporte sont exacts.

de la demande de visa et, d’autre part, étant issu d’une union antérieure, M.

commun des parties.

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [A] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Virginie FOURNIER-LABAT de l'AARPI FOURNIER LABAT-SIBON ASSOCIES, avocate au barreau de Paris

obligatoire'; l'assistance ou la représentation nécessaire par un avocat est prévue par ces dispositions, d'une part, uniquement au bénéfice de la personne en soins sans consentement, d'autre part, exclusivement

La circonstance que la copie de ce jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

APPELANTE Madame [D] [A] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 INTIMEE S.A.S.

RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉES Après avoir entendu le 13 décembre 2019 les parties, Après avoir mis l'affaire en délibéré, nous avons rendu ce jour la décision suivante FAITS M.