B... n’est pas dépourvu de tout lien dans son pays d’origine et qu’il ne poursuit pas avec assiduité et sérieux sa formation, le préfet, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, en l’obligeant

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'il justifie de la réalité et du caractère sérieux de ses études et de ressources suffisantes, ainsi que d'une vie privée

novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité

A a saisi le préfet de Meurthe-et-Moselle d'une demande d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français pris à son encontre et de réexamen de sa situation. M.

la cour : 1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2022 de la préfète de la Gironde pris

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

fixe aux salariés des objectifs d'assiduité, de productivité , astreinte, flexibilité, se différenciant ainsi nettement de la prime de rendement, privilégiant l'analyse et la récompense.

Sur la discrimination au titre du salaire 2005 et des primes d'intéressement de 2000 à 2003 [Y] [V] affirme qu'il a été victime d'une discrimination dans la fixation du montant de se prime annuelle

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la situation des enfants de Mme B a fait l'objet d'un signalement transmis au Procureur de la République à la suite, notamment, d'un manque d'assiduité

A, ressortissant malien, sur le fondement de sa vie privée et familiale, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation dès lors qu'elle apporte la preuve de son identité et de démarches répétées et assidues auprès des Etats qui auraient

A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

29 mars 2023, Mme A, représentée par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 5 mars 2019 prise

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable opérationnel avec un salaire mensuel brut composé d'une partie fixe de 2 298€ et de diverses primes.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

représentante de l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte est entendue : elle indique que les enfants ont des difficultés comportementales et que les parents sont respectueux de la prise