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174 130 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02886_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants dispose que : " Dans le cadre de la procédure de paiement

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7111cdc6046d477426e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur peut être recherchée pour les dommages intermédiaires survenus au cours de l'année de la réception.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a192815cdc6046d47541bef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il fait valoir que Mme [V] a sciemment omis de déclarer dans son dossier de surendettement la somme consignée chez le notaire résultant de la vente de l'immeuble commun, alors qu'elle a droit à la moitié

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d174cdc6046d4789bdc0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par décision du 20 décembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba7823e6dd0f8bf806c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225ac7cdc6046d4737d9fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8fcdc6046d472f1f8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du Var ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [S] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a17d48fcdc6046d47313bfc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

civile. *** FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88a25cdc6046d47ba8b04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [I] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et des entiers dépens ; - débouter M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad16acdc6046d47bf821e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 16 février 2026. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes des dernières conclusions de M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a2ecdc6046d47546710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e03cdc6046d47479a01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735f5cdc6046d479a5619

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Apparent et non réservé, un tel désordre ne peut engager la responsabilité décennale ou contractuelle de droit commun du constructeur.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044085cdc6046d4791c155

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Suivant acte authentique en date du 29 avril 2010, M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69fc2527cdc6046d47e2014b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

civil de droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6711fad97603bf88a188493f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c016cdc6046d4787a5ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la faute inexcusable de droit commun En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et des dispositions pertinentes du code du travail, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7cc5cdc6046d47042d1c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge des référés a débouté Mme [I] [D] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens et rejeté les demandes d'indemnité de procédure.

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CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

: 145 660 euros ; - droit à la promesse de vente : 855 283,55 euros.

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CA

1ère Chambre

69fad792cdc6046d47c0a5be

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

PROCÉDURE Invoquant un empiétement de son voisin sur la parcelle AH [Cadastre 1] sise à La Bouaye commune de Gosier lui appartenant, M.

Source officielle

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