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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02886_20231222
22 décembre 2023
L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants dispose que : " Dans le cadre de la procédure de paiement
Chambre-1 civile et com.
6a1a7111cdc6046d477426e2
29 mai 2026
La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur peut être recherchée pour les dommages intermédiaires survenus au cours de l'année de la réception.
Chambre des Urgences
6a192815cdc6046d47541bef
27 mai 2026
Il fait valoir que Mme [V] a sciemment omis de déclarer dans son dossier de surendettement la somme consignée chez le notaire résultant de la vente de l'immeuble commun, alors qu'elle a droit à la moitié
5e chambre Pole social
69e1d174cdc6046d4789bdc0
16 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par décision du 20 décembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes
Pôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba7823e6dd0f8bf806c
21 avril 2023
La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale
4ème Chambre
6a225ac7cdc6046d4737d9fe
4 juin 2026
Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et
Chambre 1-2
69f44a8fcdc6046d472f1f8e
30 avril 2026
du Var ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [S] aux dépens.
Chambre Civile
6a17d48fcdc6046d47313bfc
civile. *** FAITS ET PROCÉDURE M.
69d88a25cdc6046d47ba8b04
9 avril 2026
[U] [I] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et des entiers dépens ; - débouter M.
5e chambre civile
69fad16acdc6046d47bf821e
5 mai 2026
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 16 février 2026. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes des dernières conclusions de M.
4e chambre civile
6a192a2ecdc6046d47546710
28 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.
1ère Chambre
69df1e03cdc6046d47479a01
14 avril 2026
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
1ère ch. civile
69d735f5cdc6046d479a5619
8 avril 2026
Apparent et non réservé, un tel désordre ne peut engager la responsabilité décennale ou contractuelle de droit commun du constructeur.
REFERES 1° PRESIDENT
6a044085cdc6046d4791c155
7 mai 2026
civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Suivant acte authentique en date du 29 avril 2010, M.
2ème chambre A
69fc2527cdc6046d47e2014b
6 mai 2026
civil de droit commun.
6711fad97603bf88a188493f
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure
Ch.protection sociale 4-7
69e1c016cdc6046d4787a5ff
Sur la faute inexcusable de droit commun En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et des dispositions pertinentes du code du travail, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation
CHAMBRE 1 SECTION 2
69fd7cc5cdc6046d47042d1c
Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge des référés a débouté Mme [I] [D] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens et rejeté les demandes d'indemnité de procédure.
Chambre A - Civile
69f1a143cdc6046d47ee7179
28 avril 2026
: 145 660 euros ; - droit à la promesse de vente : 855 283,55 euros.
69fad792cdc6046d47c0a5be
27 avril 2026
PROCÉDURE Invoquant un empiétement de son voisin sur la parcelle AH [Cadastre 1] sise à La Bouaye commune de Gosier lui appartenant, M.
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