Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive : La société [1] demande dans le dispositif de ses conclusions la somme de 1500 euros au titre de la procédure abusive

Mme [Y] a contesté ce taux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, l'instance étant toujours en cours lors des débats.

civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

[G] demande à la cour de': .

, devant la cour composée de : M.

Sur la recevabilité des demandes de réintégration et paiement des salaires dont Mme [X] a été privée La société soutient, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, que ces demandes sont

civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de': .

Une procédure disciplinaire est en cours la concernant.

Il n'invoque donc pas un défaut de motivation de l'ordonnance déférée à la cour mais un défaut de motivation de la décision de l'autorité administrative de sorte que la demande de nullité, soutenue par

 : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER,

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX

Or le salarié n'a pas demandé devant le conseil de prud'hommes la requalification d'un contrat. L'acte d'appel de M.

[H] [D] outre le risque de fuite au regard notamment de l'OQTF en cours, de son refus d'exécuter une précédente OQTF, de son refus de retourner dans son pays d'origine, de la procédure judiciaire en cours

civile et aux termes desquelles Mme [J] demande à la cour de': .

la cour.

[P] demande à la cour de : Annuler la décision déférée En tout état de cause, L'infirmer en toutes ses dispositions qui ont : - débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; - mis

Le jugement déféré est infirmé en ses dispositions ayant statué sur les dépens et sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. 65. M. 

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant « à voir constater », de «

: l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 1er Avril 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a