[W] [K] au paiement des entiers dépens d'instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

[K] [J] ; que la SCI indique avoir eu recours en urgence à la société Aveka qui a pour gérante Mme [B] [M].

Au vu des menaces d'agression physiques proférées à l'égard des soignants, l'intervention des forces de l'ordre avait au surplus dûe être requise pour pouvoir procéder à sa réhospitalisation.

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier E000AZ2G INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

MOTIVATION 1) Sur la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond 18. 

Seule sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile reste utile.

des articles 9, 35 et 37 du décret du 17 mars 1967 que lorsque, conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic fait procéder à des travaux urgents : - il peut émettre un appel de

être poursuivie dans les conditions prévues à l'article L 412-1 du code des procédures d'exécution.

civile ; - débouté la société mutualiste [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 8 avril 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 10 avril 2026 en audience publique.

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

La convention précise également les modalités de collaboration entre le service d'aide médicale urgente et l'association ainsi que les procédures d'évaluation de cette collaboration.

[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné M.

où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux pièces de procédure susvisées ainsi qu'aux

recourir ensuite à une procédure judiciaire.

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure   Suivant acte authentique en date des 24 et 25 juillet 2019, la Sci [V] a consenti à la Sas Cp 31200, anciennement dénommée One Fitness Club [A] [U], un