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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12e
16 juin 2005
absolument pas prétendre à une quelconque dérogation au titre du décret du 30 août 1999 et qu'il devait donc obtenir, pour pouvoir continuer son activité, le certificat de capacité prévu par la réglementation
Chambre civile 1-1
6a1fb5f6cdc6046d47e88a4f
2 juin 2026
[J], notaire, a manqué à son devoir d'information, de conseil et de diligence à l'égard des héritiers de [F] [G] ; - JUGER que l'absence de convention d'honoraires constitue un manquement professionnel
6253cb3dbd3db21cbdd8d297
31 mars 2009
Procédure et prétentions des parties PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 2007 LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE A DIT QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DONT DANIEL Y...
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".
8ème chambre
631986f451eeae4f1309d10c
7 septembre 2022
Or, les rapports d'enquête privée, activité d'une profession libérale parfaitement réglementée dans le cadre de l'article L 621-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, peuvent être pris en considération
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00862_20240530
30 mai 2024
Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté la demande de son employeur tendant à ce qu'il reçoive l'habilitation d'accès à la zone " côté piste " à accès réglementé
Juge des référés
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la mission ainsi confiée au collège d'experts est inutile ; - le juge du référé-instruction ne peut la condamner au paiement d'une provision.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
antérieure : L'association de défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a réglementé
14e Chambre
6162c834b820aa60963d8475
9 janvier 2013
Le conseil de l'appelant conteste le caractère professionnel de la pathologie et du décès, sollicite à ce titre une consultation confiée au groupe MESOPATH du CHU de CAEN aux fins de donner son avis sur
Pôle 1 - Chambre 2
633fc376e633183e2ee17b5c
6 octobre 2022
Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 2] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.
6253ccb3bd3db21cbdd9100b
23 janvier 2014
alors ne correspondent pas à ceux décrits au tableau 30 des maladies professionnelles.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
et moral qu’il estimait avoir subis du fait, d’une part, de l’arrêté du 13 juin 2013 par lequel le maire de la commune avait retiré son autorisation de stationnement n° 3 pour l’exploitation de sa profession
5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que la demande de justification complémentaire qui lui a été adressée a été orientée par un prévisionniste ancien pompier professionnel ; la compagnie d'experts à laquelle il appartient depuis
Pôle 5 - Chambre 10
67908b314143037ceabfbfb5
20 janvier 2025
règlementation applicable à la période considérée, des biens professionnels exonérés d'ISF sur le fondement de l'article 885 O bis du code général des impôts.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02719_20230524
24 mai 2023
Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice B et des troubles dans ses conditions d'existence, M.
DCA_21BX02720_20230524
DCA_21BX02721_20230524
Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice C et des troubles dans ses conditions d'existence, M.
DCA_21BX02722_20230524
Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.
DCA_21BX02723_20230524
DCA_21BX02724_20230524
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