Enfin, sur l'indemnité de déménagement sollicitée en cause d'appel, Toulouse Métropole fait valoir que M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 avril 2014 *** Monsieur [V] [T] et Madame [H] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1969 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts selon contrat de

[A] a fait assigner M.

Vu l'ordonnance de référé en date du 15 mars 2010 par laquelle le Tribunal de commerce d'AJACCIO a constaté comme acquise au bénéfice des loueurs la clause résolutoire contenue dans le contrat de location-gérance

Il convient par conséquent de constater le décès de M.

Par acte d'huissier du 26 avril 2021, la société Carnot Ville a fait assigner la société HD Gestion devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de : - voir constater

référé pour obtenir sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le constat du jeu de la clause résolutoire à compter du 4 septembre 2020, l'expulsion de Madame [G] et de tout occupant

des consorts [C]-[O] qui ont fait l'objet d'une expulsion le 20 mai 2025, que leur qualité d'occupants n'est pas établie.

[E] a remis son rapport à la même date, le 8 février 2022. *** Par exploit du 18 mars 2022, la société Vitamin Events a fait assigner la société Pulsar Events en référé devant le tribunal de commerce

[K] fait valoir, au visa des articles 1641 et suivants du code civil que : - les désordres constatés constituent des vices cachés, dès lors qu'ils sont antérieurs à l'acquisition du bien, inhérents à

La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il

Par ordonnance du référé réputée contradictoire 07 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SCI BMO et la SARLU

constante de la Cour de cassation que pour constituer un cas de force majeure, l'évènement invoqué doit présenter, outre les caractères d'imprévisibilité et d'extériorité, celui d'être insurmontable par

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Sur le fondement des dispositions de ces textes, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d'un bail commercial par acquisition de sa clause résolutoire lorsque celle-ci est mise

plus vraisemblablement conduits au contraire à faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Par actes des 7 et 8 février 2024, la SAS [5] a fait assigner la SCI [1] et la SAS [8] devant le président du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise avec

Par acte du 18 avril 2013, les consorts [D] ont fait assigner les époux [J] et M.

en date du 12 mai 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance liant la S.A.S.U NOZ et la S.A.S.U HK Invest - condamné