CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbf
9 janvier 2012
durée indéterminée en date du 20 novembre 2006, Mme X... épouse Y... était engagée par la Société Top Mins, en qualité de responsable du Centre Physiomins Delgrès à Pointe à Pitre, moyennant une rémunération
6253cc3dbd3db21cbdd8f96c
10 juillet 2012
S'agissant des salariés rémunérés au salaire conventionnel minimum garanti, elle oppose que les partenaires sociaux ont expressément convenu qu'il intégrerait, non seulement la rémunération du temps de
6253cc3dbd3db21cbdd8f974
6253cc3dbd3db21cbdd8f984
6253cc3ebd3db21cbdd8f98d
6253cc3ebd3db21cbdd8f991
6253cc3ebd3db21cbdd8f992
6253cc3ebd3db21cbdd8f993
6253cc3ebd3db21cbdd8f994
6253cc3ebd3db21cbdd8f997
6253cc3ebd3db21cbdd8f998
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a0
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a1
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a9
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ab
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ac
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b3
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa96a1
3 avril 2024
En dernier lieu, il percevait une rémunération brute horaire de base de 40 euros, outre une rémunération variable. Par lettre du 26 août 2020, M.
6253ccfabd3db21cbdd91e52
13 janvier 2015
CA ... 79000 NIORT non comparant-représenté par Monsieur PASQUIER, avocat au barreau des DEUX-SEVRES L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par
6253cc3dbd3db21cbdd8f970
Page 36 sur 396