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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

6036a2dfbcec7f44c481b02f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Ces faits sont constitutifs de fautes professionnelles graves mettant en cause votre probité.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc51cdc6046d478a9459

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [C] justifient tous deux d'un intérêt et d'une qualité pour agir dans le cadre des indemnisations résultant du sinistre subi par ledit bateau.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d468cdc6046d473610f4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Si le salarié verse aux débats un extrait du site 'infogreffe' concernant les résultats des sociétés [Y] et [6] dont il résulte que le résultat cumulé des deux sociétés au 31/12/2018 s'élève à 541 303

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bce62799a9057d5dd1b3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Retenant que la responsabilité du Dr [R] exerçant à titre libéral ne saurait être engagée en l'absence de preuve d'une faute à l'origine du dommage résultant de l'infection nosocomiale contractée lors

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2577c1ccb0008628bfd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il en résulte que l'expertise judiciaire ne permet pas de caractériser une erreur de diagnostic de la part de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00302_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que, dans ses écritures de première instance, le préfet du Pas-de-Calais n'a entendu opposer la prescription quadriennale qu'à la créance résultant de la mauvaise qualité du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00319_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que, dans ses écritures de première instance, le préfet du Pas-de-Calais n'a entendu opposer la prescription quadriennale qu'à la créance résultant de la mauvaise qualité du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00320_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que, dans ses écritures de première instance, le préfet du Pas-de-Calais n'a entendu opposer la prescription quadriennale qu'à la créance résultant de la mauvaise qualité du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00324_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que, dans ses écritures de première instance, le préfet du Pas-de-Calais n'a entendu opposer la prescription quadriennale qu'à la créance résultant de la mauvaise qualité du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00326_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que, dans ses écritures de première instance, le préfet du Pas-de-Calais n'a entendu opposer la prescription quadriennale qu'à la créance résultant de la mauvaise qualité du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00328_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que, dans ses écritures de première instance, le préfet du Pas-de-Calais n'a entendu opposer la prescription quadriennale qu'à la créance résultant de la mauvaise qualité du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00329_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que, dans ses écritures de première instance, le préfet du Pas-de-Calais n'a entendu opposer la prescription quadriennale qu'à la créance résultant de la mauvaise qualité du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00341_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que, dans ses écritures de première instance, le préfet du Pas-de-Calais n'a entendu opposer la prescription quadriennale qu'à la créance résultant de la mauvaise qualité du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd304bd20aa057d9f3833

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur le licenciement pour faute grave Pour infirmation, la société BESTSELLER STORES FRANCE soutient que Mme [L] a transmis une fausse facture à la société et à la compagnie d'assurance de celle-ci,

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc261ccdc6046d47e21da6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'il est certain qu'il résulte de ces échanges que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67820aa7d30fbdc4c17b9c2d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[H] à réparer les préjudices subis par la société PODG et à payer la somme de 815 094 euros HT à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices financiers résultant de ses fautes civiles, actes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04701_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

de cette modification unilatérale ; - la Ville de Paris a commis une faute quasi-délictuelle ou contractuelle ou engagé sa responsabilité sans faute s'agissant des problèmes d'insécurité et d'insalubrité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6033acfcb6986860fb72af1b

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

et usage de faux de monsieur [F] [I] contre monsieur [Y].

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e133cdc6046d47d99848

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Se prévalant d'une faute commise par la compagnie d'assurances au regard du délai de traitement de sa demande et du préjudice résultant de la perte de valeur de rachat de ses contrats, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00219_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que, dans ses écritures de première instance, le préfet du Pas-de-Calais n'a entendu opposer la prescription quadriennale qu'à la créance résultant de la mauvaise qualité du

Source officielle

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