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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6036a2dfbcec7f44c481b02f
22 septembre 2015
Ces faits sont constitutifs de fautes professionnelles graves mettant en cause votre probité.
Chambre 3-1
6a0ffc51cdc6046d478a9459
21 mai 2026
[I] [C] justifient tous deux d'un intérêt et d'une qualité pour agir dans le cadre des indemnisations résultant du sinistre subi par ledit bateau.
8ème Ch Prud'homale
6971d468cdc6046d473610f4
21 janvier 2026
Si le salarié verse aux débats un extrait du site 'infogreffe' concernant les résultats des sociétés [Y] et [6] dont il résulte que le résultat cumulé des deux sociétés au 31/12/2018 s'élève à 541 303
1ère chambre
6274bce62799a9057d5dd1b3
5 mai 2022
Retenant que la responsabilité du Dr [R] exerçant à titre libéral ne saurait être engagée en l'absence de preuve d'une faute à l'origine du dommage résultant de l'infection nosocomiale contractée lors
1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bfd
2 avril 2024
Il en résulte que l'expertise judiciaire ne permet pas de caractériser une erreur de diagnostic de la part de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00302_20240523
23 mai 2024
Il résulte de l'instruction que, dans ses écritures de première instance, le préfet du Pas-de-Calais n'a entendu opposer la prescription quadriennale qu'à la créance résultant de la mauvaise qualité du
DCA_22DA00319_20240523
DCA_22DA00320_20240523
DCA_22DA00324_20240523
DCA_22DA00326_20240523
DCA_22DA00328_20240523
DCA_22DA00329_20240523
DCA_22DA00341_20240523
626cd304bd20aa057d9f3833
29 avril 2022
Sur le licenciement pour faute grave Pour infirmation, la société BESTSELLER STORES FRANCE soutient que Mme [L] a transmis une fausse facture à la société et à la compagnie d'assurance de celle-ci,
Sociale B salle 2
69fc261ccdc6046d47e21da6
30 avril 2026
S'il est certain qu'il résulte de ces échanges que M.
Pôle 5 - Chambre 2
67820aa7d30fbdc4c17b9c2d
10 janvier 2025
[H] à réparer les préjudices subis par la société PODG et à payer la somme de 815 094 euros HT à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices financiers résultant de ses fautes civiles, actes
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
de cette modification unilatérale ; - la Ville de Paris a commis une faute quasi-délictuelle ou contractuelle ou engagé sa responsabilité sans faute s'agissant des problèmes d'insécurité et d'insalubrité
Pôle 5 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af1b
27 avril 2017
et usage de faux de monsieur [F] [I] contre monsieur [Y].
2 e chambre civile
69d9e133cdc6046d47d99848
9 avril 2026
Se prévalant d'une faute commise par la compagnie d'assurances au regard du délai de traitement de sa demande et du préjudice résultant de la perte de valeur de rachat de ses contrats, M.
DCA_22DA00219_20240523
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