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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
6528df93aaebb88318fda6b2
12 octobre 2023
A titre subsidiaire, il demande à ce que lui soit allouée la somme que les intimées reconnaissent lui devoir soit 17 881,85 euros.
6ème Chambre A
686ca6e9ab48d770a9cb5db0
7 juillet 2025
Le procès-verbal d'échec du partage amiable mentionne d'ailleurs que Mme [U] reconnaissait devoir récompense à hauteur de 21 200 euros.
Pôle 5 - Chambre 9
662b43dffe25450008314a4c
25 avril 2024
état de cause, l'agrément, lorsqu'il est délivré, n'aboutit pas à une exonération fiscale, mais à un sursis d'imposition et à un report à la date de cession des titres, ainsi que les appelants le reconnaissent
1ère Chambre
69613eeecdc6046d47c496a9
6 janvier 2026
La dette en question ne saurait donc participer de l'assiette de la garantie du passif.
Chambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95d
10 avril 2025
La société Mecaelec répond que la réalité de la cession de clientèle est démontrée par plusieurs éléments du dossier, notamment les attestations de salariés de la société Cepac et la reconnaissance de
4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89a
10 avril 2024
par Mme [N] Mme [N] soutient qu'elle a apporté à la communauté 6.000 euros d'héritage de son oncle en 2003 et 8.020,82 euros provenant d'une indemnité personnelle à la suite d'un procès avec son employeur
Chambre civile 1-6
697c4bdccdc6046d4736bff4
29 janvier 2026
jugement contradictoire rendu le 1er décembre 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 11] qui, saisi de la contestation par monsieur [R] de son licenciement pour faute grave notifié par son employeur
68fb977f11af6ba0065f3903
23 octobre 2025
jugement contradictoire rendu le 1er décembre 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 24] qui, saisi de la contestation par monsieur [G] de son licenciement pour faute grave notifié par son employeur
5fdaedaf344cb981448ccc51
7 mai 2019
SELON CE QUI SUIT TOUT LE RESTE DEME BIENSY COMPRIS ASSURANCES VIE A LA POSTE [Localité 5] N°445013125-17ASCENDO ET ASCENDO DSK N° 445016642-15 (page 4) POUR GÉRER SOUS SON EGIDE,
Chambre 5 B
630ef990223d7c4f137052a0
30 août 2022
[F] ajoute que le fait que l'acte ne mentionne pas expressément une clause d'emploi ou de remploi n'est pas un obstacle à la reconnaissance d'un droit à récompense, qui nait du fait que des fonds propres
Pôle 6 - Chambre 2
6032500295080485ba2554a3
1 mars 2018
[R] [J] et Mme [N] [J] ont fait état auprès de Pôle emploi de leur qualité de salariés intermittents de la société BLUE LIVE EVENTS, employés sous contrats à durée déterminée d'usage.
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