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711 résultats pour « reconnaissance de dette par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

6528df93aaebb88318fda6b2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A titre subsidiaire, il demande à ce que lui soit allouée la somme que les intimées reconnaissent lui devoir soit 17 881,85 euros.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

686ca6e9ab48d770a9cb5db0

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le procès-verbal d'échec du partage amiable mentionne d'ailleurs que Mme [U] reconnaissait devoir récompense à hauteur de 21 200 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43dffe25450008314a4c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

état de cause, l'agrément, lorsqu'il est délivré, n'aboutit pas à une exonération fiscale, mais à un sursis d'imposition et à un report à la date de cession des titres, ainsi que les appelants le reconnaissent

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613eeecdc6046d47c496a9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La dette en question ne saurait donc participer de l'assiette de la garantie du passif.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Mecaelec répond que la réalité de la cession de clientèle est démontrée par plusieurs éléments du dossier, notamment les attestations de salariés de la société Cepac et la reconnaissance de

Source officielle
CA

4ème Chambre

66177daee5d80f0008c2e89a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

par Mme [N] Mme [N] soutient qu'elle a apporté à la communauté 6.000 euros d'héritage de son oncle en 2003 et 8.020,82 euros provenant d'une indemnité personnelle à la suite d'un procès avec son employeur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697c4bdccdc6046d4736bff4

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

jugement contradictoire rendu le 1er décembre 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 11] qui, saisi de la contestation par monsieur [R] de son licenciement pour faute grave notifié par son employeur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3903

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

jugement contradictoire rendu le 1er décembre 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 24] qui, saisi de la contestation par monsieur [G] de son licenciement pour faute grave notifié par son employeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

SELON CE QUI SUIT TOUT LE RESTE DEME BIENSY COMPRIS ASSURANCES VIE A LA POSTE [Localité 5] N°445013125-17ASCENDO ET ASCENDO DSK N° 445016642-15 (page 4) POUR GÉRER SOUS SON EGIDE,

Source officielle
CA

Chambre 5 B

630ef990223d7c4f137052a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[F] ajoute que le fait que l'acte ne mentionne pas expressément une clause d'emploi ou de remploi n'est pas un obstacle à la reconnaissance d'un droit à récompense, qui nait du fait que des fonds propres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032500295080485ba2554a3

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

[R] [J] et Mme [N] [J] ont fait état auprès de Pôle emploi de leur qualité de salariés intermittents de la société BLUE LIVE EVENTS, employés sous contrats à durée déterminée d'usage.

Source officielle

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