de mise en recouvrement est individuel.

à farine ; cette unité a été mise en route le 29 août 2001sur laquelle la société EURATEC a effectué des travaux entre juillet et octobre 2002 ; un incident majeur s'est produit sur la presse à farine

La BGF et la LVA Rheinprovinz ont sollicité la condamnation de la société Graham & Brown et de la société Intertextiles à leur verser le montant des prestations qu'elles ont servies à Monsieur Y....

L' Administration des Douanes a notifié à la société VEDETTES DE [Localité 3] un avis de mis en recouvrement émis le 10 juin 2010 pour un montant de 22 531 € correspondant à un complément de taxation sur

restituer au prêteur le capital prêté.

La société FDA considère qu'elle ne saurait être tenue au paiement d'une prestation qui n'a pas été réalisée, que le paiement qui lui est réclamé correspond à une prestation qui n'est pas celle à laquelle

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 10 mars 2011, monsieur X... demande que la prestation compensatoire soit fixée à la somme de 5 000 euros, dont il propose de se libérer

mais demandées par le contrôleur technique, notamment lors de la réception de l'ouvrage, de prestations de raccordement à l'opérateur de réseau téléphonique, des prestations de mise en conformité préalables

La société LTE construction a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la société Express LBTP à lui payer la somme de 15 045, 60 euros pour des prestations n'ayant pas été réalisées.

9 avril 2020, qualifié de contrat de prestation de services.

service au jour de sa conclusion, ou une qualité essentielle de la prestation tacitement convenue ayant déterminé son consentement.

la procédure d'irrégularité, procéder au recouvrement de ces impositions avant d'avoir satisfait à cette demande. 4.

La société GESTION PRESTATION SERVICE (GPS) assurait la gestion de ce contrat de prévoyance, et l'institution [Q] le service prévoyance. M.

son recours.

Elle souligne qu'elle-même n'était bénéficiaire, au titre du contrat cadre, que de prestations d'analyses et non de prestations de transport.

compensatoire et le montant des prestations familiales indument perçues, de dire que Laurent Henri Jacques X...devra mettre en place un virement mensuel de 225 euros sur une période de 64 mois, de

[E] à payer à Mme [I] [V] une prestation compensatoire de 90 000 euros.

- elle a réglé par chèques encaissés le 20 juin 2018 les factures correspondant aux prestations effectivement dues, - elle a contesté les factures ne correspondant à aucune prestation confiée et réalisée

En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement du 31 mars 2015 : 7.

de services lorsque la prestation est effectuée ; que, dès lors, les créances naissent, non pas lors de l'émission de la facture, mais au moment de la réalisation de la prestation de services.