à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code.

Par ailleurs, si le salarié dont le contrat cesse de plein droit à la suite de son refus peut prétendre à un préavis ainsi qu'à une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de son ancienneté

telle qu'elle rendait bien impossible son maintien dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis, peu important que, comme cela ressort des attestations produites par le salarié (ses pièces n

d'un accord d'entreprise et perte de chance pour le salarié de rester dans les effectifs de la société.

et que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

qu'aurait exprimé le salarié de se présenter au site d'ARTEMARE à 6 h 30 pour rejoindre avec un véhicule de l'entreprise à 7 heures son équipe de travail du jour.

En effet, dans son courrier du 30 mars 2022 dans lequel la salariée a indiqué, par l'intermédiaire de son conseil, refuser son affectation, elle est restée muette sur les motifs qui la conduisaient à refuser

licenciée en 1997 et dont le préavis n'avait pas été effectué mais payé ; qu'en effet les employeurs doivent procéder à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation du plafond sur lequel

[U] a contesté le fait que l'employeur lui ait refusé l'accès de son poste de travail tout en rappelant qu'il n'était ni absent, ni démissionnaire et en attente d'être d'instructions pour reprendre son

Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués

Suivant lettre reçue par la Sarl NOVATO le 17 février 2009 intitulé « lettre de démission » Monsieur [C] [D] a indiqué donner sa démission après respect de son préavis contractuel.

un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de

salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ; que les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 sont

réception de ce courrier, celle-ci n'a pas réagi ne le mettant pas en demeure d'effectuer son préavis ; elle a donc accepté de considérer qu'il était dispensé de son préavis, d'autant qu'elle ne l'en

non-concurrence ci-dessus mentionné, le salarié percevra après la rupture effective du présent contrat (à savoir lorsque le préavis est effectué, à compter de la fin de la période de préavis ou à compter

Sur le premier fait La salariée se plaint d'attitudes vexatoires à son endroit, de brimades et de reproches injustifiés à compter de son arrivée sur le bureau de poste de [Localité 9] faisant état d'un

Il est possible à l'employeur de rapporter la preuve des heures effectivement accomplies par le salarié par d'autres moyens qu'une extraction de données du dispositif de badgeage.

MPS ou de renoncer à son poste de salarié de la MUTUELLE RENAULT, - que dans le même temps, son emploi d'assistante de direction était disqualifié sur son bulletin de salaire en 'chef de bureau administratif

[N] [P] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, 'xé au 1er juin 2017. L'entretien s'est déroulé le jour prévu.