Le crédit a été remboursé partiellement par anticipation au mois de novembre 2014 et en 2016.

Sur les frais irrépétibles Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Y... l'intégralité des frais exposés par eux à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte

X... , en qualité de mandataire judiciaire.

Maître Christophe ANCEL, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la sté LCI demeurant 48, Cours Blaise Pasal 91000 EVRY. représentés par Me Claire RICARD - Nä du dossier

L'action visant à faire résoudre la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en qualité de mandataire du bailleur et pour le compte de ce dernier.'

les frais vendeurs de 22.092,80 euros ont été calculés sur 10 % du montant hors taxes des ventes.

par Me Kim VIGOUROUX, avocat au barreau de MONTPELLIER,avocat postulant et par Me Emmanuelle MILLIAT, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant INTIMES : Maître [G] [L] ès qualités de mandataire

avancés sur ses deniers personnels comme n'ayant pas de moyens de paiements de la société, que ces frais lui étaient remboursés par Mme [U] sur présentation de factures, qu'il s'agissait de frais de restauration

Dans ces conditions pourront ainsi faire l'objet d'un remboursement les contributions acquittées au cours des trois années précédant la date de la demande de remboursement.

avec mission d'assistance puis, la SELAS EGIDE en qualité de mandataire.

La qualité de mandataire social est assimilée, au cas précis, à la qualité de salarié.

Elle ajoute que la prime versée n'est pas un remboursement de frais mais une participation légale de l'employeur aux frais d'entretien des tenues de travail prévu à l'article L.611-1 du code de la sécurité

[E] [U] mandataire ad hoc aux fins de représenter le fonds de dotation dans le cadre de la procédure d'appel.

BREVIAIRES représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP VOLLET-OUNGRE, du barreau D'ORLEANS PARTIES INTERVENANTES : Maître Jean-Paul Y... agissant en qualité de mandatataire

Par courrier du 23 août 2023, la société IR Investment a mis en demeure la société Millésime de lui rembourser les avances réalisées, augmentées des intérêts conventionnels. 2.

4] représentés par Me Marie Cuisinier, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Grégory Rouland, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant Maître [J] [H] en qualité de mandataire

Il en serait de même de tous débours que le prêteur (souligné par la cour) serait amené à avancer en sus du prêt à l'occasion de celui-ci.

judiciaire du redressement judiciaire de la SASU DU PAREIL AU MEME SELARL [V] MJ - [Adresse 9] [Localité 11] -La SELARL ASTEREN agissant par Me [D] [S] ès-qualités de co-mandataire judiciaire au

Elle demande que la société locataire soit condamnée à lui payer ladite somme outre frais et honoraires d'avocast et d'huissiers, frais irrépétibles de procédure, et travaux de remise en état évalués sur

Par courrier du 21 Janvier 2008, la société Saupiquet a sollicité de la Recette des Douanes de [Localité 3] le remboursement de cette somme sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes