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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffb2
16 janvier 2025
Par lettre du 26 octobre 2020 remise en main propre, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 novembre suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire
9e Chambre C
616263c210de15342de147bc
31 octobre 2013
Par conséquent et suite à l'autorisation de vous licencier qui m'a été accordée par lettre RAR du 21 août 2009 par Mme l'Inspectrice du travail, je vous notifie votre licenciement pour le motif économique
Pôle 6 - Chambre 3
69e07052cdc6046d4768df27
15 avril 2026
Après une convocation à un entretien préalable le 18 octobre, Mme [U] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 5 novembre 2021.
Chambre Sociale-Section 1
69d74094cdc6046d479bef53
8 avril 2026
Par lettre du 5 avril 2022 de son avocat, M.
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a5
19 janvier 2023
Par lettre remise en mains propres contre décharge le 4 octobre 2018, l'employeur de Mme [E] lui a remis une convocation a un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.
Sociale B salle 2
69fc275bcdc6046d47e2706f
30 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme [Y] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
Cour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ea
18 février 2013
R. reprend l'argumentation exprimée dans la lettre de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 6
6516703b788aac83189ea907
6 septembre 2023
[I] a été licencié pour motif économique par lettre notifiée le 31 décembre 2016.
Chambre Sociale
62888299edb9a9057d0d2a57
19 mai 2022
la lettre de licenciement.
1ère chambre sociale
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb24
2 octobre 2025
[O] soutient que la lettre du 24 novembre 2021 ne peut être considérée comme une lettre de licenciement (absence d'objet, de date de licenciement et de période de préavis) et que l'employeur n'avait pas
Chambre 4-6
69623e35cdc6046d47d6055e
9 janvier 2026
Par lettre remise en main propre le 6 septembre 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 13 septembre suivant, avec mise à pied conservatoire.
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee87040
28 janvier 2025
[N] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 21 octobre 2019.
Pôle 6 - Chambre 9
64a66093bbd03a05db9653f8
5 juillet 2023
[J] a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2019. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.
6253c958bd3db21cbdd88021
24 février 2006
-notification du licenciement par lettre remise en main propre.. -notification du licenciement sans respect du délai d'attente... -absence de motivation conforme...
66fe357691b69e88a370fe5b
2 octobre 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement du 1er juillet 2020 mentionne qu'elle est signée par [R] [E] « pour [J] [E] », frère de celui-ci.
6253cc98bd3db21cbdd909fe
10 septembre 2013
recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
17e Chambre
6163402e7dbf94c22343ca82
28 juin 2011
Par lettre du 30 juin 2009, la société ENTREPRISE MAURO ET ASSOCIES lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : « Par lettre du 17 juin 2009, nous vous informons que nous envisagions votre
15e chambre
633fc3b3e633183e2ee17d55
6 octobre 2022
L'employeur, quel que soit le motif du licenciement, est tenu d'observer la procédure suivante : - convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre
17e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04f2
27 mars 2012
de licenciement et le certificat de travail, à ce qu'il soit ordonné la remise des documents sociaux rectifiés (attestation de chômage, certificat de travail, lettre de licenciement et bulletin de salaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032b55f0952192c995bfb6a
6 décembre 2017
[O] avant la remise de la lettre de convocation engageant officiellement la procédure de licenciement.
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