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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bdc2a5bdff9702ffb2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par lettre du 26 octobre 2020 remise en main propre, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 novembre suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c210de15342de147bc

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Par conséquent et suite à l'autorisation de vous licencier qui m'a été accordée par lettre RAR du 21 août 2009 par Mme l'Inspectrice du travail, je vous notifie votre licenciement pour le motif économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07052cdc6046d4768df27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Après une convocation à un entretien préalable le 18 octobre, Mme [U] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 5 novembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre du 5 avril 2022 de son avocat, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par lettre remise en mains propres contre décharge le 4 octobre 2018, l'employeur de Mme [E] lui a remis une convocation a un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme [Y] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ea

Appel

18 février 2013

18 février 2013

R. reprend l'argumentation exprimée dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6516703b788aac83189ea907

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[I] a été licencié pour motif économique par lettre notifiée le 31 décembre 2016.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62888299edb9a9057d0d2a57

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68df5d7d4a4e15bf2fe4fb24

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[O] soutient que la lettre du 24 novembre 2021 ne peut être considérée comme une lettre de licenciement (absence d'objet, de date de licenciement et de période de préavis) et que l'employeur n'avait pas

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e35cdc6046d47d6055e

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par lettre remise en main propre le 6 septembre 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 13 septembre suivant, avec mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4495331f58c9ee87040

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[N] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 21 octobre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66093bbd03a05db9653f8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[J] a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2019. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88021

Appel

24 février 2006

24 février 2006

-notification du licenciement par lettre remise en main propre.. -notification du licenciement sans respect du délai d'attente... -absence de motivation conforme...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357691b69e88a370fe5b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l'espèce, la lettre de licenciement du 1er juillet 2020 mentionne qu'elle est signée par [R] [E] « pour [J] [E] », frère de celui-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fe

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CA

17e Chambre

6163402e7dbf94c22343ca82

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Par lettre du 30 juin 2009, la société ENTREPRISE MAURO ET ASSOCIES lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : « Par lettre du 17 juin 2009, nous vous informons que nous envisagions votre

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3b3e633183e2ee17d55

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'employeur, quel que soit le motif du licenciement, est tenu d'observer la procédure suivante : - convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162efb08fe037d2cb4a04f2

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

de licenciement et le certificat de travail, à ce qu'il soit ordonné la remise des documents sociaux rectifiés (attestation de chômage, certificat de travail, lettre de licenciement et bulletin de salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032b55f0952192c995bfb6a

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

[O] avant la remise de la lettre de convocation engageant officiellement la procédure de licenciement.

Source officielle

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