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1 330 résultats pour « renonciation par l'épouse à la communauté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01950_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il souligne avoir depuis 2019 une communauté de vie avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence qu'il a épousée le 16 novembre 2020 et qu'une fille est née le 26 août 2020

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02531_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, cette pratique est plus élevée au sein de la communauté des sénoufos à laquelle appartient Mme A, originaire de l'ethnie Nafana.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02584_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

C, ressortissant albanais né le 24 juillet 1970 à Tirana (Albanie), est entré en France avec son épouse et ses trois enfants le 19 décembre 2016.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01318_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

B, mais en mentionne les éléments pertinents et indique notamment que l'intéressé est séparé de son épouse.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02172_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B E et Mme D C épouse E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre à la commune de Saint-Brice de réaliser des travaux de suppression de la canalisation publique déversant des eaux pluviales

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03063_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 22 décembre 2012, que le préfet a refusé de renouveler le 25 avril 2014 en l'absence de justification de la communauté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00694_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B, qui est le père de leur fils mineur né le 12 août 2011 en Italie et qu'elle a épousé le 8 septembre 2021, postérieurement à l'arrêté en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01297_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage, dans ce cas, à renoncer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173a

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

dues à la communauté par Mme Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a264

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

La Communauté produit neuf termes de référence, de 2000 à 2003, concernant les sieurs : G..., H.../ I..., J..., K..., L... F..., M..., N.../ N....

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9299b588421c5e38e5

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

[F] [R] est décédé le [Date décès 7] 2005, en laissant pour lui succéder son épouse Mme [M] [B] et son fils M. [T] [R].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e44c25a97f0381f542a

Appel

18 février 2015

18 février 2015

[X] pour le compte de la communauté Par l'indivision post-communautaire à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033b339791ae766df96597c

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

1]), mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et demeurant ensemble [Adresse 3], et portant sur une parcelle de terrain sise à [Adresse 3], provenant de la division de la parcelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Elle renonçait alors à exercer son droit de préemption (D21). Le terrain n'était finalement pas vendu à l'acquéreur qui s'était présenté initialement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02508_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de vie avec son épouse, dont il a déclaré être séparé depuis 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b5

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Pierre L..., Mme Carmen M..., son épouse, et M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00045_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Pour cette raison et du fait des mauvais traitements subis au Maroc, l'épouse de M. A est alors retournée en Côte d'Ivoire avec ses deux plus jeunes enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d839

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

à CALACUCCIA (20224) ... 20224 CALACUCCIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Cynthia SIGRIST, avocat au barreau de BASTIA Madame Stella A... épouse

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[B] [L], Mme [D] [L] épouse [T] C/ M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61627b5892e3db741f8570ca

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

[B] [U] et Mme [K] [Z], épouse [U], ont vendu à la SCI DHN leur maison sise [Adresse 2] au prix de 1 803 000 € sur lequel la somme de 1 500 000 € a été remise entre les mains de la société N-Soft, ex-employeur

Source officielle

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