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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e1
22 août 2019
en justice est irrégulier puisque la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP » n'autorise le maître d'ouvrage délégué à agir en justice au nom et pour le compte de son mandant qu'à la condition
1ère chambre civile A
651fa557c601f08318991732
5 octobre 2023
Elle souligne que la société preneuse ne lui reproche pas de faute directe mais de faute commise dans l'exécution de son contrat de mandat.
Chambre 3-1
662209599ce1420008389557
18 avril 2024
SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION DE MATERIEL D'EC LAIRAGE - SOLYCOME MARQUE EMAILLERIE DU RHONE (SOLYCOME) dont le siège social est au sis : [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL
16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7deb
5 janvier 2023
Par conclusions d'appel notifiées le 06 mai 2022, la société civile professionnelle d'huissiers de justice [H] [K] représentée par son représentant légal en exercice, maître [H] [K], huissier de justice
Pôle 5 - Chambre 5
616294d7db5ccebfe3f3a667
4 juillet 2013
et sur celui du mandat, alors que la société Génédis a agi en qualité d'affiliant franchiseur en matière de distribution de produits et services et s'était adossée dans cette démarche à une autre société
CHAMBRE 1 SECTION 1
603733a45469e10e965dab97
18 mai 2015
[Adresse 3] [Localité 2] SARL MONCEAU PATRIMOINE IMMOBILIER ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S ayant son siège social [Adresse 3] [Localité
63d37aa4d1bc2605de4b4a7b
26 janvier 2023
du 5 novembre 2018, désigné un huissier de justice aux fins de se rendre dans les locaux de la société Eurolook en vue de rechercher notamment tous documents attestant de ventes de produits objets du
Chambre Sociale
616301434c6681071edf66d5
24 novembre 2011
Il relève que la société n'a jamais fait état d'un quelconque mandat qui lui aurait été confié par une société exploitante.
Pôle 4 - Chambre 10
65a8d50ce12c85000874afc6
17 janvier 2024
Elle fait valoir que, dans le cadre de la convention de mandat, l'AGS doit communiquer ses listes et qu'il s'agit de l'obligation principale du mandant permettant au mandataire de pouvoir accomplir sa
Chambre 1-1
5fe1d3776ebdf758fe27a306
8 décembre 2020
Il n'est pas justifié que la société LSREF IIIStone Investment a informé le mandataire par tous moyens écrits du report de l'entrée en vigueur des mandats.
CHAMBRE SOCIALE C
6034cabb2f6fe0b55c5e14aa
23 septembre 2016
C ARRET DU 23 Septembre 2016 APPELANTS : Comité d'Entreprise de la Société GTLE TRANSPORTS représenté par son secrétaire dûment mandaté par le comité d'entreprise, Monsieur [C] [Z] sis [
1ère Chambre A
60339c962493a0514615db89
11 mai 2017
MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 1300161 APPELANTE : SARL PROVALIM en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
2e chambre sociale
5fe20524afb1bb0cfd6e4eb0
16 décembre 2020
En remettant au salarié à la fin du mandat social une fiche de poste et les horaires de travail, l'employeur a tiré les justes conséquences juridiques de la situation Le salarié était fondé à retrouver
Chambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a21939f
16 octobre 2025
Suite à cette transmission, par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2024, la société [I] Roehrig a fait assigner M.
616307f55a67331bacec3c08
9 juin 2011
par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Maître Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société LOIRE TELE - SAEM [Adresse 1] [Localité 2] représentée
Chambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd8
21 janvier 2025
Elle demande donc, sur ce fondement, la'condamnation de cette société à lui payer les travaux qu'elle justifie avoir réalisés et qui sont récapitulés dans sa facture du 12 avril 2017.
6253c973bd3db21cbdd885ab
8 juin 2006
Le 11 août 1995, à la demande de la sci Grande Vallée, maître PERSEAU, huissier de justice, a procédé à l'expulsion de la sarl AUBEL-PONS, se faisant assister par la Société Déménagement et Transport (
15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
JUSTON, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de la SCP F.
3ème Chambre Commerciale
671894b9d8ceca1cd70192a0
22 octobre 2024
La société AOO affirme que M.
8e Chambre A
6162fa8d687317f24325aef3
2 février 2012
social est [Adresse 3] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Erwan DINETY, avocat au barreau de BORDEAUX SARL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT
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