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23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e1

Appel

22 août 2019

22 août 2019

en justice est irrégulier puisque la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP » n'autorise le maître d'ouvrage délégué à agir en justice au nom et pour le compte de son mandant qu'à la condition

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

651fa557c601f08318991732

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle souligne que la société preneuse ne lui reproche pas de faute directe mais de faute commise dans l'exécution de son contrat de mandat.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662209599ce1420008389557

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION DE MATERIEL D'EC LAIRAGE - SOLYCOME MARQUE EMAILLERIE DU RHONE (SOLYCOME) dont le siège social est au sis : [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cddf6b63637c907b7deb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par conclusions d'appel notifiées le 06 mai 2022, la société civile professionnelle d'huissiers de justice [H] [K] représentée par son représentant légal en exercice, maître [H] [K], huissier de justice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616294d7db5ccebfe3f3a667

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

et sur celui du mandat, alors que la société Génédis a agi en qualité d'affiliant franchiseur en matière de distribution de produits et services et s'était adossée dans cette démarche à une autre société

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603733a45469e10e965dab97

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

[Adresse 3] [Localité 2] SARL MONCEAU PATRIMOINE IMMOBILIER ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S ayant son siège social [Adresse 3] [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63d37aa4d1bc2605de4b4a7b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du 5 novembre 2018, désigné un huissier de justice aux fins de se rendre dans les locaux de la société Eurolook en vue de rechercher notamment tous documents attestant de ventes de produits objets du

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CA

Chambre Sociale

616301434c6681071edf66d5

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Il relève que la société n'a jamais fait état d'un quelconque mandat qui lui aurait été confié par une société exploitante.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

65a8d50ce12c85000874afc6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle fait valoir que, dans le cadre de la convention de mandat, l'AGS doit communiquer ses listes et qu'il s'agit de l'obligation principale du mandant permettant au mandataire de pouvoir accomplir sa

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fe1d3776ebdf758fe27a306

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Il n'est pas justifié que la société LSREF IIIStone Investment a informé le mandataire par tous moyens écrits du report de l'entrée en vigueur des mandats.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034cabb2f6fe0b55c5e14aa

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

C ARRET DU 23 Septembre 2016 APPELANTS : Comité d'Entreprise de la Société GTLE TRANSPORTS représenté par son secrétaire dûment mandaté par le comité d'entreprise, Monsieur [C] [Z] sis [

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CA

1ère Chambre A

60339c962493a0514615db89

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 1300161 APPELANTE : SARL PROVALIM en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fe20524afb1bb0cfd6e4eb0

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En remettant au salarié à la fin du mandat social une fiche de poste et les horaires de travail, l'employeur a tiré les justes conséquences juridiques de la situation Le salarié était fondé à retrouver

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CA

Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a21939f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Suite à cette transmission, par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2024, la société [I] Roehrig a fait assigner M.

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CA

1ère chambre civile A

616307f55a67331bacec3c08

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Maître Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société LOIRE TELE - SAEM [Adresse 1] [Localité 2] représentée

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CA

Chambre A - Commerciale

67908ed69b4b0b8d25008cd8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle demande donc, sur ce fondement, la'condamnation de cette société à lui payer les travaux qu'elle justifie avoir réalisés et qui sont récapitulés dans sa facture du 12 avril 2017.

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CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885ab

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

Le 11 août 1995, à la demande de la sci Grande Vallée, maître PERSEAU, huissier de justice, a procédé à l'expulsion de la sarl AUBEL-PONS, se faisant assister par la Société Déménagement et Transport (

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CA

15e Chambre A

6162886bdafa129e39951810

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

JUSTON, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de la SCP F.

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CA

3ème Chambre Commerciale

671894b9d8ceca1cd70192a0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société AOO affirme que M.

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CA

8e Chambre A

6162fa8d687317f24325aef3

Appel

2 février 2012

2 février 2012

social est [Adresse 3] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Erwan DINETY, avocat au barreau de BORDEAUX SARL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT

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