par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Gwendoline PAUL, plaidant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : S.A.

par Me Titouan GOVEN substituant Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, postulant, avocats au barreau de RENNES Représenté par Me Laura SIRGANT, plaidant, avocat au barreau de NANTES

: 24/03223 N° RG 25/08703 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTSJ APPELANTE : Défendeur à l'incident : Association AGS - CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation de la personne retenue ainsi que sur l'absence de proportionnalité de la mesure.

par Me Julia MAZIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 348, commis d'office APPELANT ET : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 6] non représenté

24/03224 N° RG 25/08701 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTSF APPELANTE : Défendeur à l'incident : Association [1] - CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

avocat au barreau de Paris APPELANT **************** SCP [1] prise en la personne de Me [U] [X] en qualité de mandataire liquidateur de la société [2] [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée

avocat au barreau de Paris APPELANTE **************** SCP [1] prise en la personne de Me [R] [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la société [2] [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée

DBVO-V-B7J- DKF3 GROSSES le aux avocats N° 84-2026 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 Mai 2026 DEMANDERESSE À L'INCIDENT : COMMUNE DE [Localité 1] représentée

[U] [V] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6], de nationalité française, restaurateur [Adresse 3] [Localité 7] APPELANT Représenté par Me Romane SERADIN substituant Me Stéphane BARON de la

INTIMÉ LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau

PRIORIS Représentant : Me Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS INTIME Monsieur [E] [D] Non représenté Ordonnance du 5 mai 2026 Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté

rapport à la Cour, assistés de Martine MASSÉ, greffière, dans l'affaire ENTRE : Madame [K] [O], née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (57) demeurant [Adresse 4] Absente, représentée

APPELANTE ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Hélène BADEA, avocat au barreau de NICE

personne, assisté de Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1064 INTIMEES Association CENTRE INTER-ENTREPRISES ET ARTISANAL DE SANTE AU TRAVAIL (CIAMT) [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Vu le recours formé par : Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Claudine COUTADEUR, avocate au barreau de Paris, toque : W06 Demandeur au recours, contre une décision

APPELANTS Monsieur [D] [A] Majeur sous tutelle, représenté par ses parents (co-tuteurs) Mme [C] [C] [A] et M.

représenté par ses parents ès-qualités de représentants légaux : Mme L... U... S... et M. A... R... X... [...] [...]

Cour : Jugement du 26 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/02762 APPELANT Monsieur [C] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1941 à TOURS (37000) Représenté

RG 17/02369 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QTK3 Jugement (N° 15/04926) rendu le 23 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTE SAS Immo de France Nord Pas de Calais représentée