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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a17d744cdc6046d473179e4
27 mai 2026
Par ordonnance du 12 septembre 2025, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Marseille a rejeté cette requête au motif que le dernier domicile connu du défunt était le Vietnam.
Chambre des étrangers-JLD
6a1135e1cdc6046d47a60d8b
22 mai 2026
[R] [O] le même jour à 10h55 et qui a notamment : - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par M.
Chambre Etrangers/HSC
69faccdecdc6046d47bea3d6
5 mai 2026
Par requête en date du 27 avril 2026, Monsieur [E] [R] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
3e chambre sociale
68e89645f14914fb075ebd27
9 octobre 2025
Par lettre du 19 juin 2023, la MDPH de l'Hérault a de nouveau notifié à Mme [C] les décisions de rejet rendues le 16 mars 2023 par la CDAPH et le Président du Conseil départemental.
5e chambre Pole social
6a0ff000cdc6046d4788fbc4
21 mai 2026
Contestant la décision de rejet de la [2], par requête du 08 juillet 2024, M.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad30cdc6046d4737e8c6
22 avril 2026
nulle la requête introductive d'instance de M.
69e9ad37cdc6046d4737e95d
Chambre sociale
69fad219cdc6046d47bfb6bb
Par requête en date du 12 mai 2022, M.
ETRANGERS
69facc4dcdc6046d47be80bf
en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative, déclaré la procédure régulière, et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une
69ef1773cdc6046d47af8fdc
24 avril 2026
- Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention, L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête en prolongation de la rétention est accompagnée de
69f04399cdc6046d47ccdf54
Par requête reçue au greffe le 21 avril 2026 à 18h21, M.
Rétention_recoursJLD
69ddcdf3cdc6046d472a7e9d
13 avril 2026
Par requête reçue le 9 avril 2026 à 12h50, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
6a044f67cdc6046d47933bae
6 mai 2026
En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.
6a044f71cdc6046d47933d0f
Pôle 1 - Chambre 11
69f199b2cdc6046d47eddb03
28 avril 2026
contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête
2ème CH - Section 1
69f4398bcdc6046d472d8478
30 avril 2026
[Z] [J] et Mme [D] [U] ont déposé auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax une requête aux fins d'être autorisés à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de M.
69e9aad1cdc6046d47379715
Son avocat soutient que l'appelant souhaite quitter la FRANCE et s'en remet à justice.
69eafc2ccdc6046d475712e4
23 avril 2026
Ce moyen sera donc rejeté.
69eafc37cdc6046d475713b7
En consequence, ce moyen sera rejeté.
69eafc3bcdc6046d47571409
recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux
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