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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c2
8 octobre 2020
et des comités d'entreprises de Marine Harvest Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire et juger
5fca761dc561ac6356f038c3
5fca761dc561ac6356f038c4
5fca761dc561ac6356f038c5
5fca761dc561ac6356f038c6
5fca761dc561ac6356f038c7
5fca761fc561ac6356f038ee
5fca761fc561ac6356f038ef
et des comités d'entreprises de [W] [K] [O], dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire et juger que l'entreprise
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 9.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a207cdc6046d47110208
3 avril 2026
de moins de onze salariés ; / b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
En troisième lieu, la société requérante invoque le principe " non bis in idem " et soutient que deux amendes lui ont été infligées à raison des mêmes faits.
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
Dans le cadre de l' appel au volontariat mis en place au sein de notre entreprise, en accord avec nos représentants du personnel, vous avez fait acte de candidature au départ par courrier en date du 01
Pôle 5 - Chambre 6
6319876251eeae4f1309d22a
7 septembre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
29 mai 2019
Le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs.
4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
C'est à tort que le GFA «'Col de la fenêtre'» invoque en l'espèce, le non respect des dispositions de l'article R 142-2 du code rural, qui ne s'applique qu'en cas d'installation d'agriculteurs et non en
Chambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bcb
15 octobre 2024
Elle fait valoir que les annonces et les explications données aux salariés ne portaient que sur un projet de restructuration, de sorte que Mme [T] n'a, en réalité, été informée que d'une éventualité.
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8cdefb73d2e55750e2a
30 janvier 2013
pour sauvegarder la compétitivité et la pérennité tant de l'entreprise que du secteur d'activité du groupe, et qu'elle a adressé à M.
6253ca60bd3db21cbdd8adbe
19 décembre 2007
ARRÊT N o du 19/12/2007 AFFAIRE No : 06/01010 BS/GP Marie-Laure X..., Fabienne Y..., Franck Y..., André Z...
6253ca63bd3db21cbdd8ae39
18 décembre 2007
CGEA CENTRE OUEST POURVOI No 12/08 DU 15.02.08 Réf.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca23d2fb9607032f3e2
11 décembre 2018
Nous sommes engagés dans un déficit chronique qui conduira, si nous ne réagissions pas, à la disparition de l'entreprise.
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