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4 432 résultats pour « restructuration de l'entreprise (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et des comités d'entreprises de Marine Harvest Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire et juger

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et des comités d'entreprises de Marine Harvest Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire et juger

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et des comités d'entreprises de Marine Harvest Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire et juger

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et des comités d'entreprises de Marine Harvest Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire et juger

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et des comités d'entreprises de Marine Harvest Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire et juger

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et des comités d'entreprises de Marine Harvest Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire et juger

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ee

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et des comités d'entreprises de Marine Harvest Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire et juger

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ef

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et des comités d'entreprises de [W] [K] [O], dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire et juger que l'entreprise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02715_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 9.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a207cdc6046d47110208

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de moins de onze salariés ; / b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00846_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En troisième lieu, la société requérante invoque le principe " non bis in idem " et soutient que deux amendes lui ont été infligées à raison des mêmes faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe8

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Dans le cadre de l' appel au volontariat mis en place au sein de notre entreprise, en accord avec nos représentants du personnel, vous avez fait acte de candidature au départ par courrier en date du 01

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876251eeae4f1309d22a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61629f7335a5d4e0c2ddc9db

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

C'est à tort que le GFA «'Col de la fenêtre'» invoque en l'espèce, le non respect des dispositions de l'article R 142-2 du code rural, qui ne s'applique qu'en cas d'installation d'agriculteurs et non en

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CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bcb

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle fait valoir que les annonces et les explications données aux salariés ne portaient que sur un projet de restructuration, de sorte que Mme [T] n'a, en réalité, été informée que d'une éventualité.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8cdefb73d2e55750e2a

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

pour sauvegarder la compétitivité et la pérennité tant de l'entreprise que du secteur d'activité du groupe, et qu'elle a adressé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbe

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

ARRÊT N o du 19/12/2007 AFFAIRE No : 06/01010 BS/GP Marie-Laure X..., Fabienne Y..., Franck Y..., André Z...

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae39

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

CGEA CENTRE OUEST POURVOI No 12/08 DU 15.02.08 Réf.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca23d2fb9607032f3e2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Nous sommes engagés dans un déficit chronique qui conduira, si nous ne réagissions pas, à la disparition de l'entreprise.

Source officielle

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