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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [R] d'un courrier de convocation en entretien préalable et la réception du courrier de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e0bc25a97f0381f51b4

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe7

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Sur le licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a57

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le demande de nullité du licenciement formée au titre de la méconnaissance par l'employeur de l'exercice du droit de retrait doit être rejetée. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60363a0a2b47519c1738b394

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

toute hypothèse de déclarer abusif le licenciement dont il a fait l'objet et en conséquence de condamner la société s* à lui payer les sommes de : 22863,60 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e490

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Madame Z...demande à la cour par observations orales reprises sans ajout ni retrait dans ses écritures, de confirmer le jugement entrepris, de dire que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf153aeb4b683cf412bd

Appel

9 novembre 2009

9 novembre 2009

En conséquence le refus par Madame [Z] [J] sans motif légitime de sa mutation à [Localité 6] fonde le licenciement sans cependant que cette violation ne soit d'une importance telle qu'elle rendait impossible

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00428_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Par une décision du 22 janvier 2018, l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées a autorisé le licenciement de Mme H et elle a été licenciée le 31 janvier 2018

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Votre licenciement prend effet à compter de la notification de la présente et est privatif de tout préavis et de toute indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bc2eaaf44d62f53e9af

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

MOTIVATION * Sur le caractère du licenciement : Pour être réel et sérieux le motif économique pouvant justifier un licen-ciement doit résulter d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

A D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 467/MEA/TRAV du 8 février 2022 retirant la décision n° 2470/MTT/TRAV du 12 novembre 2021 et autorisant son licenciement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60331447a4ea76862cfce11d

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

En conclusions, il lui était confirmé qu'en cas de licenciement, il conserverait divers avantages dont 'le bénéfice du régime de retraite des cadres hors classification au-delà de l'ensemble des pensions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889b0

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

été licenciée en exécution de ce plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, prévu le 9 février 2019 et l'a licencié, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 février 2019 pour refus d'accepter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d833e704a005d1ed7177

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

2.1 : Sur la licéité Mme [U] [W] soutient que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que font défaut dans la lettre de licenciement la cause économique du licenciement, faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d070

Appel

27 février 2018

27 février 2018

sans son accord et subit en conséquence une perte de chance d'obtenir une pension de retraite plus élevée ; Juger que le licenciement de Monsieur [R] [C] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9136c

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Maud a été licenciée pour faute grave par courrier recommandé du 9 juillet 2005.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- sur le licenciement : elle n'a jamais été destinataire de la lettre de licenciement, mais uniquement des documents de fin de contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e8387dc295bdec6a56e0

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Elle a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 septembre 2005 énonçant le motif du licenciement dans les termes suivants : 'Suite à l'entretien que nous avons eu le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c777ca18b0008e58218

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[E] son licenciement pour inaptitude. M. [E] a formé le 1er août 2016 un recours contre l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail.

Source officielle

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