Par requête reçue au greffe le 24 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a saisi le tribunal judiciaire de Nantes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

* * * * Par arrêt rendu le 24 juillet 2025, la présente cour, sur l'appel interjeté par la SA [K] contre le jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne, a :

[S] a saisi Mme la première présidente afin de contester ladite ordonnance. Il sollicite de voir réduire les honoraires de Maître [I].

jugement au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 2] en marge du commandement de payer valant saisie susvisé et de l'ordonnance susvisée.

[U] [S] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé.

[G] a donc bien reçu délégation du président du tribunal de grande instance d'Evry pour rendre des ordonnances sur requête et, partant, statuer sur une demande de rétractation d'une telle ordonnance présentée

[E] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

le juge des référés, il s'agit d'un mandat général ; - Sur l'irrecevabilité de la demande - Dans le cas d'espèce, le CSE aurait dû saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à Pierrefitte

Le 24 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

grave et légitime ; que la partie qui veut faire appel saisit le premier président par une assignation qui doit être délivrée dans le mois de la décision ; que s'il accueille la demande, le premier président

Par requête reçue au greffe le 30 mars 2026, le directeur de l'hôpital de [Etablissement 1] a saisi le tribunal judiciaire de Brest afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

du JEX, de la requête devant le premier président, des incidents précédents, de l'irrecevabilité de la demande qui était formulée et de son déplacement à chaque audience.

[C] [J] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins d'obtenir la radiation de l'affaire.

Par jugement du 17/09/2024, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société [R]'ea à savoir le remboursement de 100% du passif en 10 échéances annuelles progressives

[N] [U] a saisi la juridiction du premier président. Après échanges d'écritures, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026. *** A l'audience du 11 février 2026, M.

L'emploi saisonnier peut ne pas coïncider avec la durée totale de la saison.

judiciaire de Paris Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats

Par requête motivée du 28 mai 2026 reçue le même jour à 10h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Par jugement du 26 septembre 2024, la cinquième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon a condamné M. [Y], président de l'Association [3] pour travail dissimulé.