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4 715 résultats pour « salariés spécialement protégés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc67985d82da296f821

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[J] à quelques salariés parmi lesquels figure M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f96eedb07d0f818625b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[L] [H], salariés de la société [7], ont été victimes d'un accident de la circulation, lequel a entraîné la mort de M. [Y].

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02301_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C est salarié d'une société spécialisée dans les travaux de démantèlement des équipements et installations nucléaires, la gestion des déchets radioactifs et les services aux exploitants de sites nucléaires

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d405b7378c3f0c5354

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f67974d25831845503d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[F] [J], salarié protégé, a été licencié pour motif économique, après que l'inspection du travail ait notifié à l'employeur son autorisation de licenciement en date du 2 février 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74dac

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de consignes spéciales et des équipements de protection.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e20

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de consignes spéciales et des équipements de protection.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e22

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de consignes spéciales et des équipements de protection.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6431061c28558704f52e6899

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

une modification du contrat de travail, qui doit emporter l'accord express du salarié protégé, lequel ne peut résulter, ni de l'absence de protestation, ni de la poursuite par celui-ci de son travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df2

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

A titre subsidiaire elle a sollicité une expertise pour justifier des moyens mis en oeuvre pour protéger ses salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8aa913b6868ad1f98371c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aussi, l'employeur est tenu d'une obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b3b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Cette société est spécialisée dans le travail de revêtement de sols durs et souples. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b24d3bcaf505db696aee

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

satisfaisait la salariée.

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2633bcaf505db696ba7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle
CA

17e Chambre

603405720aa244b52e4ab280

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Y ajoutant, il sera alloué au salarié la somme de 5 000,00 € à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928a1

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Elle fait valoir que l'appelant s'était vu rappeler l'obligation de porter des gants pour procéder aux travaux de manutention mais ne l'a pas respectée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170321

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

les tournées de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de Bayonne, à savoir : a) la durée de réalisation des travaux intérieurs et extérieurs ; b) le nombre d’objets au coupage et d’objets spéciaux

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1c38ac3a658931de6d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La cour d'appel n'est donc pas compétente pour procéder à l'erreur commise sur le prénom de la salariée dans le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e45c25a97f0381f543f

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

[U], le licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée n'était pas illicite au moment où il a été prononcé. Dès lors, M.

Source officielle

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