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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc67985d82da296f821
2 avril 2025
[J] à quelques salariés parmi lesquels figure M.
Chambre Sécurité Sociale
64549f96eedb07d0f818625b
2 mai 2023
[L] [H], salariés de la société [7], ont été victimes d'un accident de la circulation, lequel a entraîné la mort de M. [Y].
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
C est salarié d'une société spécialisée dans les travaux de démantèlement des équipements et installations nucléaires, la gestion des déchets radioactifs et les services aux exploitants de sites nucléaires
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c5354
15 janvier 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Sociale D salle 1
65375f67974d25831845503d
20 octobre 2023
[F] [J], salarié protégé, a été licencié pour motif économique, après que l'inspection du travail ait notifié à l'employeur son autorisation de licenciement en date du 2 février 2018.
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74dac
26 mai 2016
de consignes spéciales et des équipements de protection.
60353d7fb0f2626729e74e20
60353d7fb0f2626729e74e22
Chbre Sociale Prud'Hommes
6431061c28558704f52e6899
7 avril 2023
une modification du contrat de travail, qui doit emporter l'accord express du salarié protégé, lequel ne peut résulter, ni de l'absence de protestation, ni de la poursuite par celui-ci de son travail
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df2
4 septembre 2013
A titre subsidiaire elle a sollicité une expertise pour justifier des moyens mis en oeuvre pour protéger ses salariés.
Chambre Sociale
67f8aa913b6868ad1f98371c
8 avril 2025
Aussi, l'employeur est tenu d'une obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3b
24 avril 2024
Cette société est spécialisée dans le travail de revêtement de sols durs et souples. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.
Chambre sociale
64a7b24d3bcaf505db696aee
4 juillet 2023
satisfaisait la salariée.
15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
17e Chambre
603405720aa244b52e4ab280
16 février 2017
Y ajoutant, il sera alloué au salarié la somme de 5 000,00 € à titre de dommages-intérêts.
6253cd31bd3db21cbdd928a1
23 septembre 2015
Elle fait valoir que l'appelant s'était vu rappeler l'obligation de porter des gants pour procéder aux travaux de manutention mais ne l'a pas respectée.
Avis
CADA:20170321
6 avril 2017
les tournées de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de Bayonne, à savoir : a) la durée de réalisation des travaux intérieurs et extérieurs ; b) le nombre d’objets au coupage et d’objets spéciaux
8ème Ch Prud'homale
677f6621e034c1f8dc458893
8 janvier 2025
protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et
Chambre 4-5
68df5f1c38ac3a658931de6d
2 octobre 2025
La cour d'appel n'est donc pas compétente pour procéder à l'erreur commise sur le prénom de la salariée dans le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e45c25a97f0381f543f
10 avril 2014
[U], le licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée n'était pas illicite au moment où il a été prononcé. Dès lors, M.
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