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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
d'économie mixte Société d'Equipement de la Touraine (la SET), en vue de l'édification d'un centre commercial.
Pôle 1 - Chambre 3
69cf582fcdc6046d47f332fd
2 avril 2026
Au cas présent, la Compagnie de Phalsbourg fait valoir que la société [N] a saisi au fond le tribunal des activités économiques de Lyon d'une demande de provision identique à celle formulée dans le cadre
1ère Chambre
6163ca1976640886b9a725a6
23 mars 2010
, l'assemblée générale extraordinaire de cette association syndicale s'est favorablement prononcée sur le projet de concession de réseau à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), société
Pôle 6 - Chambre 5
616091fedb7ff645d856643e
30 janvier 2014
NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIERE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SNIM SEM) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Patrice MOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0104 substitué par Me Virginie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
opération comprenant la dépose des verrières existantes de sept ateliers et leur remplacement par de nouvelles verrières ainsi que la pose de stores extérieurs, la maîtrise d'ouvrage a été déléguée à la société
Pôle 6 - Chambre 7
616333d1f74a27a178b843ab
31 mars 2011
que ledit accord du 11 décembre 1987 avait pour objet d'instituer une nouvelle nomenclature des emplois, portant modification de la Convention Collective du 5 juillet 1956, - et ensuite étendue aux sociétés
653a06fad0451e8318d0ec05
24 octobre 2023
Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ : La société
2ème Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366c0
14 janvier 2025
l'habitation qui prévoit que le propriétaire doit verser une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
Pôle 5 - Chambre 5
615e0ce2c25a97f0381f4b21
18 décembre 2014
social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son gérant, la société FIPROMER, SAS dont le siège social est situé [Adresse 3] 4/ SNC TNR 4 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
La commune de Wimille et la société d'économie mixte Urbaviléo ont conclu, le 4 mars 2014, une concession d'aménagement en vue de construire un ensemble de 205 logements au sein de la zone d'aménagement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
La société SCET soutient que : - le jugement est mal fondé en tant qu'il accorde une indemnité à la société Gardéenne d'économie mixte ; - les moyens présentés par la société Gardéenne d'économie
2e Chambre
60364903174c6baa7a4c8cfa
19 novembre 2015
Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE La SOCIETE
Pôle 5 - Chambre 7
6162efbc8fe037d2cb4a05b7
30 mars 2012
* * * * * * * * Vu l'appel déclaré par lettre recommandée du 12 octobre 2007 reçue le 16 octobre suivant au nom de la société anonyme Carrières de l'Essonne et du Loing, ci-après société CEL, contre
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e1
22 août 2019
Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de juger irrecevable l'action de la société ARTEFACT ou du moins de juger irrecevables les demandes subsidiaires de la société ARTEFACT tendant à obtenir
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435bc
11 janvier 2023
Monsieur [P] [K], né en 1959, a été engagé à compter du 18 mai 1992 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur d'exploitation du stade nautique de la ville de [Localité 4] par la société
6273692aa58162057dac65da
4 mai 2022
été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE En 2003, l'Institut Européen de l'Environnement de Bordeaux, société
6273692ba58162057dac65de
été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE En 2003, l'Institut Européen de l'Environnement de [Localité 4], société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai 2024 et 13 juin 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
A, la société Dekra, la société Zenone Constructions, la société Cruard Couverture, la société Ets Orquin, la société Entreprise Fouchard à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, en
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
Lors de la construction de la première ligne de tramway de l'agglomération, Brest Métropole Océane, devenue Brest Métropole au 1er janvier 2015, a décidé, par l'intermédiaire de la SEM Tram, société d'économie
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