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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0be

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'économie mixte Société d'Equipement de la Touraine (la SET), en vue de l'édification d'un centre commercial.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69cf582fcdc6046d47f332fd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Au cas présent, la Compagnie de Phalsbourg fait valoir que la société [N] a saisi au fond le tribunal des activités économiques de Lyon d'une demande de provision identique à celle formulée dans le cadre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca1976640886b9a725a6

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

, l'assemblée générale extraordinaire de cette association syndicale s'est favorablement prononcée sur le projet de concession de réseau à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616091fedb7ff645d856643e

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIERE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SNIM SEM) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Patrice MOUCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0104 substitué par Me Virginie

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00312_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

opération comprenant la dépose des verrières existantes de sept ateliers et leur remplacement par de nouvelles verrières ainsi que la pose de stores extérieurs, la maîtrise d'ouvrage a été déléguée à la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616333d1f74a27a178b843ab

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

que ledit accord du 11 décembre 1987 avait pour objet d'instituer une nouvelle nomenclature des emplois, portant modification de la Convention Collective du 5 juillet 1956, - et ensuite étendue aux sociétés

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06fad0451e8318d0ec05

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ : La société

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366c0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'habitation qui prévoit que le propriétaire doit verser une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0ce2c25a97f0381f4b21

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son gérant, la société FIPROMER, SAS dont le siège social est situé [Adresse 3] 4/ SNC TNR 4 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La commune de Wimille et la société d'économie mixte Urbaviléo ont conclu, le 4 mars 2014, une concession d'aménagement en vue de construire un ensemble de 205 logements au sein de la zone d'aménagement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00626_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La société SCET soutient que : - le jugement est mal fondé en tant qu'il accorde une indemnité à la société Gardéenne d'économie mixte ; - les moyens présentés par la société Gardéenne d'économie

Source officielle
CA

2e Chambre

60364903174c6baa7a4c8cfa

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE La SOCIETE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162efbc8fe037d2cb4a05b7

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

* * * * * * * * Vu l'appel déclaré par lettre recommandée du 12 octobre 2007 reçue le 16 octobre suivant au nom de la société anonyme Carrières de l'Essonne et du Loing, ci-après société CEL, contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e1

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de juger irrecevable l'action de la société ARTEFACT ou du moins de juger irrecevables les demandes subsidiaires de la société ARTEFACT tendant à obtenir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb2495e2fbe7c900435bc

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Monsieur [P] [K], né en 1959, a été engagé à compter du 18 mai 1992 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur d'exploitation du stade nautique de la ville de [Localité 4] par la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6273692aa58162057dac65da

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE En 2003, l'Institut Européen de l'Environnement de Bordeaux, société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6273692ba58162057dac65de

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE En 2003, l'Institut Européen de l'Environnement de [Localité 4], société

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai 2024 et 13 juin 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01434_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A, la société Dekra, la société Zenone Constructions, la société Cruard Couverture, la société Ets Orquin, la société Entreprise Fouchard à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00145_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Lors de la construction de la première ligne de tramway de l'agglomération, Brest Métropole Océane, devenue Brest Métropole au 1er janvier 2015, a décidé, par l'intermédiaire de la SEM Tram, société d'économie

Source officielle

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