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n'étaient pas applicables ; -le terrain ne constitue pas un espace stratégique agricole ; -le projet ne méconnaît pas les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00349_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

- la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - le terrain d’assiette du projet constitue un espace stratégique agricole, ce qui rend

Source officielle

Chambre 1-5

6870a4ba05f84751fcf0f5b5

Appel

10 juillet 2025

ou dont la destination agricole doit être changée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02933_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Il ressort également des pièces du dossier que ce chemin se termine en impasse dès lors qu'il n'a vocation à se prolonger au-delà de la parcelle objet de ce permis et des deux parcelles agricoles que par

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

d'une production agricole.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

donner une visibilité de long terme aux agriculteurs / - préserver les unités agricoles existantes (). ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00217_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

C... un permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé route d’Halescourt à Saint-Michel-d’Halescourt (76440), ensemble la décision du 16 novembre 2021 portant rejet du recours gracieux de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02365_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

sur l'activité agricole ; le rapport de présentation précise par ailleurs que les surfaces agricoles mobilisées par les projets de développement représentent moins de 5 % des surfaces agricoles de la

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03684_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

agricole.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac77

Appel

12 février 2008

pressenti disposait déjà d' un logement sur son exploitation actuelle ou à proximité de celle- ci ; Mais attendu que si la s. a. « SAFER- PACA » a évoqué la possibilité pour l' agriculteur pressenti

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02692_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00602_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

de son terrain.

Source officielle

1ère chambre civile B

64a50c92b8594705dbfcca87

Appel

4 juillet 2023

* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE [V] [T] et [G] [I] étaient propriétaires indivises de parcelles de terrain situées à [Localité 36] et [Localité 29] (Ain).

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00402_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

, en continuité avec l'urbanisation existante, et le terrain n'est pas situé dans les tènements agricoles stratégiques de la trame agro-pastorale du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Fier-Avaris,

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21006_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Une opération d'aménagement foncier agricole et forestier a été engagée et s'est achevée le 20 juin 2016.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d19d

Appel

19 février 2009

affermés, Mme X... s'est trouvée titulaire d'un bail rural sur une propriété d'une contenance de 6 ha 95 a 30 ca à La Chaze, commune de SOURNIAC, ledit bail s'étant renouvelé le 1er avril 1998 pour se terminer

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e17

Appel

30 décembre 2014

a reçu une déclaration d'accident du travail datée du 3 juin précédent aux termes de laquelle M Joseph X..., qui est agriculteur indépendant, indiquait avoir été victime d'un accident le 4 mai 2011 alors

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01218_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué n’a pas été signé ; - il a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le terrain d’assiette du projet ne constituait pas un espace stratégique agricole

Source officielle

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

[M] qui a attesté avoir participé à la période de fenaison de 1982 et 1983 et avoir contribué aux tâches agricoles.

Source officielle

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