[G] les sommes suivantes : * 4 207, 52 € à titre de prime de vacances conventionnelle, * 23 935, 08 € à titre de l'indemnité de non-concurrence, * 2 393, 51 € à titre de congés payés y afférents,

[D] [X] et à Mme [C] : La somme de 64 566 euros à titre principal, Les intérêts au taux légal courant à compter du 24 juillet 2023, La somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, La somme

familiales non appliqué, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts par année entière, - condamné le [1] à verser à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de

afférents, * 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [H] à titre personnel M. [X] [H] a agi en qualité de gérant de la société Sud Immo et non à titre personnel. Contrairement au locataire, M.

Le syndicat a conclu au rejet de ces demandes et réclamé paiement à titre reconventionnel d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

[C] : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des limites maximales de travail; 9 703,68 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos ; 970,37 euros à titre

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Rappelle que les créance salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la aprtie défenderesse de la convocation

afférents - 1 550 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 4 517,64 euros au titre de l'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage ; - 3 000 euros

Le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 7 août 2019 sera confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Matmut.

, ' 1 978,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 197,84 euros à titre de congés payés sur préavis, ' 4 883,65 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

somme de 18 562,37 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2020, - débouté l'exploitation [O] de

dues à cette date, de la somme due au titre de la résiliation au 27 juin 2019, des intérêts de retard, déduction faite de la somme tirée de la recommercialisation du véhicule, - l'historique de compte

de son préjudice corporel :  LIBELLES PREJUDICE INTEGRAL Part victime non prise en charge par les tiers payeurs Créance tiers payeurs Dette d'indemnisation après réduction de 25% (soit

euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 66 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; * 27 600 euros à titre de rappel

En revanche, l'absence de publicité a des conséquences sur les actes ou les décisions prises sur le fondement de l'acte non publié.

[B] la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 15 mai 2013 au 15 juillet 2013, puis au double du taux légal à compter du 16 juillet 2013, ainsi qu'à 3 000 euros au titre de

de dommages-intérêts en raison du paiement tardif de son salaire pendant son arrêt maladie'; 42'581,88'€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé'; 21'290,94'€ au titre de l'indemnité compensatrice

Il est constant que, le juge ne peut retenir la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale et rejeter l'action du prêteur si elle ne résulte pas des faits qu'il incombe à la partie intéressée

[G] les sommes suivantes : - 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations de reclassement ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;