Il est établi que la société V2I Conception n'a pas présenté les sous-traitants au maître d'ouvrage.

Pour ce qui est de la consultation des sous-traitants, nous avons découvert en l'absence de réponse de certains sous-traitants, que ceux-ci n'avaient pas été contactés ou relancés et qu'aucun RDV de mise

Ces échéances devaient être réglées aux sous-traitants.

Afin de déterminer les charges de la société SMA Vautubière, il y a donc lieu de retenir la première hypothèse de sous-traitance et de calculer le coût des charges de sous-traitance correspondant au dépassement

Or il est mentionné à l'article XXIV MEMOIRE DEFINITIF du contrat que «'l'établissement du décompte définitif par le sous-traitant et le paiement du solde du au sous-traitant ne pourront intervenir avant

Par courriel du 21 octobre 2021, l'expert a indiqué qu'il était favorable à la mise en cause des sous-traitants de la société Cibetanche et de leurs assureurs.

Le juge a considéré que la demanderesse ne justifiait pas d'un motif légitime car au sein du rapport de l'expert, aucune mention n'était faite d'une hypothétique sous-traitance entre la SARL Eco Turbo

M. de LILLE d'avoir à révéler l'identité du médecin traitant de la défunte, à l'époque de la rédaction du testament.

Sur l'absence de condamnation pénale du sous-traitant : La société [5] fait valoir que la procédure diligentée à l'égard de la société sous-traitante a fait l'objet d'un classement sans suite au motif

de son courrier du 15 décembre 2010 et a indiqué à [W] [J] que la gestion du service de restauration collective du CRA [Établissement 1] était finalement confiée à la société GEPSA, laquelle sous-traitait

L'URSSAF rappelle qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination entre le donneur d'ordres et les salariés des prétendues entreprises sous-traitantes.

et la licéité du recours à la sous-traitance.

La commission rappelle, en cinquième lieu, qu'en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les sous-traitants doivent être agréés par le maître d'ouvrage pour bénéficier d'un

La société Colis Privé et la société Skypost ont signé un contrat de sous-traitance de livraison de colis le 10 juin 2013.  

ce dernier à son sous-traitant.

Cette société a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Agencement Bâtiment Rénovation, assurée auprès de la société Axa France Iard.

la société Eurotole FZE à ses sous-traitants et dont les analyses effectuées sur les ordinateurs établissent qu'ils ont été rédigés par M.

sous-traitant.

Subsidiairement, la société [...] architectes demande la confirmation du jugement par substitution de motifs en retenant l'existence d'un contrat de sous-traitance, l'absence d'acceptation du sous-traitant

Les opérations d'expertise ont été étendues par une ordonnance du 9 janvier 2001 à la compagnie MUTUELLES DU MANS, assureur dommages-ouvrage, à la société GFC et à son sous-traitant la société PETAVIT.