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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03419_20230905
5 septembre 2023
en recouvrement, redevenus exécutoires à raison de l'intervention du jugement attaqué, émis par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en
CHAMBRE 8 SECTION 4
635236a98c924eadffcc478e
20 octobre 2022
En outre, il précise que par jugement en date du 4 juillet 2022, le juge de l'exécution a dit irrégulière la signification réalisée le 15 septembre 2021 du jugement rendu le 2 juillet 2021 par le juge
CHAMBRE 1 SECTION 2
Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques
6037154b30e803af9e605588
11 juin 2015
La société Turbo K a interjeté appel de ce jugement le 1er avril 2014.
Pôle 5 - Chambre 5
63ca42f29066fd7c90fc26e5
19 janvier 2023
sa mission de recrutement, -Dire et juger qu'elle a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde, -Dire et juger que la SAS Manpower a engagé sa responsabilité contractuelle envers la SAS
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : -l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle a été engagé avant l'envoi d'un avis de vérification pour l'année 2014 ; -les gains de jeu réalisés en tant que banquier
Pôle 6 - Chambre 12
6162a738f901d4f689722e0d
20 juin 2013
L'URSSAF de PARIS a développé des observations orales tendant à la confirmation du jugement entrepris.
Pôle 5 - Chambre 10
60333092305a45a19dd8265e
11 septembre 2017
FAITS ET PROCÉDURE M et Mme [K] ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle (ESFP), au titre des années 2002 et 2003, par la direction nationale des vérifications de situations
Rétention Administrative
696f6125cdc6046d47f88361
17 janvier 2026
Le registre comportait toutes les pièces utiles qui permettait au juge de vérifier toute les procédures et le fondement juridique du placement. La fiche collective a été donnée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
Au surplus, le changement d’adresse du siège de la société a été fait à l’adresse personnelle du représentant légal de la société, adresse à laquelle le service avait déjà adressé un avis de vérification
ETRANGERS
625e50bcf1ca2a277db1d710
16 avril 2022
[E] [C] né le 16 Juillet 1999 à [Localité 2] ( ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03819_20221110
10 novembre 2022
Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
La société La Douce, qui exerçait une activité d'achat-revente de spiritueux, d'eau de source et de produits divers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit
5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
La société vérifiée ayant déclaré, au titre de cet exercice, un chiffre d'affaires de 59 895 euros, la vérificatrice en a déduit une omission de recettes d'un montant de 255 360 euros correspondant à des
1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, étendue au 31 mai 2016 en matière de TVA, à l'issue de laquelle le service a
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle, D deux propositions de rectification du 14 décembre 2016 et
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
C contre ce jugement.
2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
B, sur lequel était installée la partie " Bureau " du logiciel Marlix, que ce module " Image.exe " avait été exécuté de manière régulière pendant la période vérifiée, ces exécutions étant révélées par
2ème Chambre
DCA_22VE02431_20231027
27 octobre 2023
Après avoir bénéficié d'un jugement du juge des enfants daté du 28 mars 2019, il a été pris en charge, à compter du 8 avril 2019, en tant que mineur isolé, par les services de l'aide sociale à l'enfance
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