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49 871 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03419_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

en recouvrement, redevenus exécutoires à raison de l'intervention du jugement attaqué, émis par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

635236a98c924eadffcc478e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En outre, il précise que par jugement en date du 4 juillet 2022, le juge de l'exécution a dit irrégulière la signification réalisée le 15 septembre 2021 du jugement rendu le 2 juillet 2021 par le juge

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques

6037154b30e803af9e605588

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

La société Turbo K a interjeté appel de ce jugement le 1er avril 2014.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f29066fd7c90fc26e5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

sa mission de recrutement, -Dire et juger qu'elle a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde, -Dire et juger que la SAS Manpower a engagé sa responsabilité contractuelle envers la SAS

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00241_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que : -l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle a été engagé avant l'envoi d'un avis de vérification pour l'année 2014 ; -les gains de jeu réalisés en tant que banquier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162a738f901d4f689722e0d

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

L'URSSAF de PARIS a développé des observations orales tendant à la confirmation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60333092305a45a19dd8265e

Appel

11 septembre 2017

11 septembre 2017

FAITS ET PROCÉDURE M et Mme [K] ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle (ESFP), au titre des années 2002 et 2003, par la direction nationale des vérifications de situations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f6125cdc6046d47f88361

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Le registre comportait toutes les pièces utiles qui permettait au juge de vérifier toute les procédures et le fondement juridique du placement. La fiche collective a été donnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01221_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au surplus, le changement d’adresse du siège de la société a été fait à l’adresse personnelle du représentant légal de la société, adresse à laquelle le service avait déjà adressé un avis de vérification

Source officielle
CA

ETRANGERS

625e50bcf1ca2a277db1d710

Appel

16 avril 2022

16 avril 2022

[E] [C] né le 16 Juillet 1999 à [Localité 2] ( ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00568_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03819_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01334_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La société La Douce, qui exerçait une activité d'achat-revente de spiritueux, d'eau de source et de produits divers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01105_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00185_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

La société vérifiée ayant déclaré, au titre de cet exercice, un chiffre d'affaires de 59 895 euros, la vérificatrice en a déduit une omission de recettes d'un montant de 255 360 euros correspondant à des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00527_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, étendue au 31 mai 2016 en matière de TVA, à l'issue de laquelle le service a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03433_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle, D deux propositions de rectification du 14 décembre 2016 et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C contre ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01718_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B, sur lequel était installée la partie " Bureau " du logiciel Marlix, que ce module " Image.exe " avait été exécuté de manière régulière pendant la période vérifiée, ces exécutions étant révélées par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02431_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Après avoir bénéficié d'un jugement du juge des enfants daté du 28 mars 2019, il a été pris en charge, à compter du 8 avril 2019, en tant que mineur isolé, par les services de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle

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