de 186'515,81 euros le montant des provisions déjà versées à la victime à hauteur de la somme totale de 328'000 euros n'est pas davantage contesté. 1) Sur les préjudices de Mme [B] [Z] Sur le

; 9°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident la victime

et la victime recevra la somme de 41.994,49€.

Après imputation de la créance de la Cpam au titre des indemnités journalières versées à la victime pour la période du 5/09/200 au 31/07/2002 d'un montant de 70.044,79 € la somme lui revenant au titre

de 28. 829. 399 FCFP au titre de son préjudice soumis à recours, -la somme de 3. 150. 000 FCFP au titre de son préjudice personnel, * à madame Nicole Y... : -la somme de 750. 000 FCFP en réparation

victimes d'infractions garantit le paiement des dites sommes, -mis les dépens à la charge du trésor public.

victime Attendu que compte tenu de la créance de la CAFAT que le premier juge a justement fixé à la somme de 22 359 321 F CFP, le solde disponible en faveur de la victime s'élève à la somme de 9 471

la somme de 1 226 153,25 euros, correspondant à l'indemnisation versée à M.

Il a également condamné cet établissement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne une somme de 55 751,57 euros en remboursement des débours exposés et une somme de 1 091 euros au

B... a été victime le 27 mars 2018 et les séquelles lombaires dont il se plaint n’est pas établie.

R: Certainement pas, je les mettrais où, nous n'avons pas le droit d'avoir d'argent sur nous quand nous sommes en caisse.

Le préjudice économique des proches de la victime correspond à la diminution ou aux pertes des revenus des proches de la victime directe.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains à lui verser les sommes de 75 407, 6

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge

de l'amiante à verser à M.

[T] [K], - de condamner la société [5] à verser à la [9] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de débouter la société [5] de l'ensemble de

; 4°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice résultant du harcèlement moral ; 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 5 000 euros en application

la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices subis.

à Monsieur Y...d'une somme de 4379, 98 ¿ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -ORDONNE le versement à Monsieur Y...d'une somme de 438 ¿ brut au titre des congés payés sur préavis -ORDONNE

Il a demandé au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme globale de 42 778,24 euros en réparation de ses préjudices résultant des inondations qu'il subit depuis 2007 ainsi que la somme de