assignée, non représentée CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 8] non assignée, non représentée ****** Date de clôture de l'instruction : 04 Mai

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Par ailleurs, ce collègue de travail de Mme A a également déposé plainte auprès des services de police le 22 janvier 2019, contre personne non dénommée, pour les faits de violences dont il aurait été victime

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avis sur la question de savoir si la victime subit une perte d'espoir de normalement réaliser un projet de vie familiale, de dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant

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B A a présentée pour les préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité est irrecevable et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

[D] a été victime est démontré.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 12 AVRIL 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au

No 10/ 02733 AFFAIRE : Hadjiratou X...veuve Y... C/ S. A. CAPRON ...

Pour démontrer le harcèlement moral dont il soutient avoir été victime, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 23 Octobre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00973

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2008 MA / B No 2008 / Rôle No 06 / 14635 SA SOUP' IDEAL C / Issiaka X... Ramatou X...

Ch. civile A ARRET No du 10 FEVRIER 2016 R.

Il est décédé le 5 novembre 2024. L'instance a été reprise par son ayant droit, à savoir [H] [J].

[O] [D] C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Pierre, père de la victime......... 120.000 francs . Madame A... Eugénia, mère de la victime......... 120.000 francs . Monsieur Z... François, soeur de la victime...... 120.000 francs .

a rejeté sa demande d’indemnisation présentée en sa qualité d’ayant droit de sa sœur décédée, Mme C...

n'était pas décédée.

Il est décédé le [Date décès 2] 2014.