de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Laurence DE ROCQUIGNY, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND COMPOSITION

commerce de PARIS - RG n° 2015005787 APPELANT : Monsieur [C] [E] Demeurant [Adresse 9] [Localité 4] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6] ([Localité 6]) Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Instance d'EVRY - RG n° 12/06973 APPELANT Monsieur [J] [W] anciennement Monsieur [J] [T] [W] Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

qualité audit siège, venant aux droits de la BANQUE SOLFEA en vertu de la cession de créance du 28 février 2017 N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

2018R00008 APPELANTE SAS ADEQUAT 223, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 831 332 226 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Pierre JUNG, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque R013 substituant Me Philippe

GESTION ayant son siège : avenue Becquerel - Bâtiment F - 33609 PESAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU

Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 et par Me Anne BOURDU de l'AARPI LEXT, avocat au barreau de Paris

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de Seine-Maritime, - à Mme Bérengère GRAVELOTTE

des causes de l' échec cultural de la campagne 2001 ; nous noterons que Monsieur X... depuis la tacite reconduction des contrats ne pouvait méconnaître les caractéristiques de l' exploitation de la GRAULET

WEM WANADOO E- MERCHANT- ENSEIGNE ALAPAGE) ZAC les Luats Impasse des Armoiries 94354 VILLIERS SUR MARNE représentée par Me Jean- François GALLERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K 036

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée par Me Suzy DUARTE, avocat au barreau de PARIS S.A.

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 décembre 2022, en audience publique, devant

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, ayant pour avocat plaidant, Me Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, toque P 133 Société HDI GLOBAL

BANQUE BIA [Adresse 4] [Localité 4] N°SIREN : 302 590 070 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

- condamner la société Leader Price holding au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU.

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Alexis SOBIERAT avocat plaidant, de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, à la Cour, toque : K0111 SNC [Localité 8] TOURISME D'AFFAIRES [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la

du gazon artificiel qui n'est donc pas totalement rectiligne, caractère visible de bandes sur le gazon artificiel et des jonctions de rouleaux, présence de petits trous dans l'enrobé et de deux gravillons

du dépérissement du bien, ni de sa dégradation alors qu'au contraire il aurait fait procéder à des travaux d'amélioration et d'aménagement du sol et des peintures et fait déposer à ses frais des gravillons